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Le Conseil d'Etat se prononce en faveur d'une plus grande communication des professionnels de santé à destination du public : quel en sera l'impact pour les industriels du secteur ?

Le Conseil d'Etat se prononce en faveur d'une plus grande communication des professionnels de santé à destination du public : quel en sera l'impact pour les industriels du secteur ?

By and | 02 Jul 2018

The Conseil d'Etat is in favour of greater communication by healthcare professionals to the public: what impact will this have on manufacturers in the sector?

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Infraction à la loi "anti-cadeaux" : la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant prononcé l'an dernier des amendes records

Infraction à la loi "anti-cadeaux" : la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant prononcé l'an dernier des amendes records

By and | 12 Jun 2018

Violation of the "anti-kickback" statute: the French Supreme Court upholds the 2017 decision of the Paris Court of Appeal imposing record fines

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US v Russia Sanctions Crossfire – How is your business affected?

US v Russia Sanctions Crossfire – How is your business affected?

By and | 23 Apr 2018

The past few weeks have seen the introduction of new sanctions against Russia by the US, the scope of which extends to non-US persons.

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Responsabilité du fait des produits défectueux et médicament : Un patient peut rechercher la responsabilité d'un industriel de la santé dans les dix ans de la consolidation du dommage

Responsabilité du fait des produits défectueux et médicament : Un patient peut rechercher la responsabilité d'un industriel de la santé dans les dix ans de la consolidation du dommage

By and | 16 Apr 2018

Liability due to defective products and medication: A patient can search for the responsibility of an industrialist of health within ten years of damage consolidation

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Responsabilité du fait des produits défectueux : les industriels de la santé peuvent-ils efficacement invoquer la prescription?

Responsabilité du fait des produits défectueux : les industriels de la santé peuvent-ils efficacement invoquer la prescription?

By and | 20 Mar 2018

Liability for defective products: Can healthcare companies effectively invoke prescription?

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Infraction à la loi anti-cadeaux : vers un durcissement des sanctions prononcées par les juridictions?

Infraction à la loi anti-cadeaux : vers un durcissement des sanctions prononcées par les juridictions?

By and | 12 Mar 2018

Offense against the anti-gifts law: towards a hardening of the sanctions pronounced by the jurisdictions?

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Hébergement des données de santé : la certification est officiellement applicable dès le 1er avril 2018

Hébergement des données de santé : la certification est officiellement applicable dès le 1er avril 2018

By and | 01 Mar 2018

Hosting health data: certification is officially applicable as of April 1, 2018