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Le Conseil d'Etat, sollicité par le gouvernement en décembre 2017, a rendu publique le 21 juin 2018 une étude relative aux règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de communication notamment à propos de leur activité professionnelle.
Le Conseil d'Etat ne souhaite pas déréglementer la publicité. Pour autant, il se prononce en faveur de l'introduction d'un principe de libre communication des informations par les professionnels de santé.
Le rapport du Conseil d'Etat, bien que n'étant pas destiné aux industriels de la santé, contient plusieurs propositions susceptibles de les intéresser, dont :
- Celles qui étendent la communication des professionnels de santé auprès du grand public :
- Tous les professionnels de santé devraient pouvoir communiquer, dans le respect de leurs règles déontologiques, sur les types d'équipements disponibles au sein de leur cabinet (ex. un radiologue communiquant sur un tout nouveau scanner) ;
- Les pharmaciens devraient pouvoir communiquer, auprès du grand public, sur leur appartenance éventuelle à des groupements d'officines ou à d'autres réseaux professionnels.
En revanche, le rapport est silencieux quant à la possibilité pour les industriels de la santé de procéder à une communication sur ces aspects.
- Celles qui maintiennent la limitation de la communication des professionnels de santé auprès du grand public : les professionnels de santé ne devraient pas pouvoir communiquer sur des formations à caractère commercial ou non validées scientifiquement. De même, ils ne sauraient, par exemple, diffuser des comparatifs tarifaires sur les dispositifs médicaux concurrents car, comme l'indique le rapport, la plupart de ces dispositifs présentent des spécificités au regard de la situation du patient, rendant ainsi la comparaison délicate.
Cette étude, bien que rendue par le Conseil d'Etat, est dépourvue pour l'heure de valeur juridique. Toute modification des règles relatives à la publicité des professionnels de santé implique la suppression de l'interdiction générale de la publicité et la modification corrélative du Code de la Santé Publique. Le Conseil d'Etat invite également les ordres professionnels à édicter des règles de bonne pratique afin de guider leurs membres dans la mise en œuvre de cette communication à l'égard du grand public.
The Conseil d'Etat is in favour of greater communication by healthcare professionals to the public: what impact will this have on manufacturers in the sector?
On 21 June 2018 the Conseil d'Etat (French administrative supreme court) published a study, which had been commissioned by the government in December 2017, on the rules applicable to healthcare professionals in terms of information and communication, in particular concerning their professional activity.
The Conseil d'Etat does not want to deregulate advertising. However, it is in favour of introducing a principle of free disclosure of information by healthcare professionals.
The Conseil d'Etat's report, although not intended for the health industry, contains certain provisions likely to interest them:
- Those that give healthcare professionals greater possibilities for communication to the general public:
- All healthcare professionals should be able to communicate, in compliance with their ethical rules, on the types of equipment available in their offices (e.g. a radiologist communicating on a brand new scanner);
- Pharmacists should be able to communicate to the general public about their memberships in pharmacy groups or other professional networks.
However, the report is silent on the possibility for healthcare manufacturers to communicate on these aspects.
- Those that maintain limitations on healthcare professionals' communication to the general public: healthcare professionals should not be able to communicate on commercial or non-scientifically validated training. Similarly, they would not be able, for example, to provide price comparisons on competing medical devices because, as explained by the report, most of these devices have specific characteristics with regard to the patient's situation, thus making the comparison difficult.
This study, although done by the Conseil d'Etat, has no legal value at the moment. Any modification of the rules relating to advertising by healthcare professionals implies the removal of the general prohibition of advertising and the consequential amendment of the French Public Health Code. The Conseil d'Etat also invites the professional bodies to enact rules of good practice in order to guide their members in the implementation of this communication towards the general public.