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Insight

Les nouvelles obligations des industriels de la santé en matière de récupération de déchets: les précisions du décret publié le 12 septembre 2021

Depuis 2011, les producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests sont soumis au principe de « responsabilité élargie du producteur » (REP). Concrètement, ceci signifie qu'ils doivent assurer la prise en charge des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) issus de ces produits.

La loi dite Economie Circulaire du 10 février 2020 a étendu, le champ de la filière REP DASRI, à compter du 1er janvier 2021, à certains équipements électriques ou électroniques (EEE) associés à ces dispositifs médicaux : lecteur de glycémie ou matériel d'injection d'insuline dotés d'un dispositif électronique ou connectés par exemple.

Les déchets d'équipements électriques et électroniques étant eux-mêmes soumis au principe de REP depuis 2005 (REP DEEE), il convenait de distinguer, en fonction du risque infectieux associé, les déchets de dispositifs médicaux électroniques devant rejoindre la filière REP DASRI (DASRIe) et ceux devant rejoindre la filière REP DEEE.

L'enjeu est notamment de pouvoir extraire, traiter voire valoriser, dans les meilleures conditions sanitaires et environnementales possibles, les EEE qui étaient jusqu'à présent incinérés avec les DASRI.

Un décret publié le 12 septembre 2021 fournit des définitions pour clarifier cette articulation, et encadre les conditions de collecte et de traitement des DASRIe. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les producteurs devront mettre des emballages adéquats à disposition des officines et des pharmacies hospitalières, lesquelles devront à leur tour les mettre à disposition des patients, le tout sans frais. Les producteurs devront également reprendre sans frais les déchets emballés auprès des officines, ainsi qu'auprès des pharmacies hospitalières et laboratoires de biologie médicale qui candidateront à cette reprise gratuite auprès du préfet de région.

Les producteurs peuvent cependant continuer à mutualiser leurs obligations en adhérant à un éco-organisme (à l'heure actuelle DASTRI), dont le cahier des charges va être modifié également pour intégrer les DASRIe.
 

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