Droit de la Concurrence, de la Régulation et de la Distribution

L’équipe possède une expertise reconnue en droit de la concurrence, en conseil comme en contentieux tant au niveau français qu'européen :

• Pratiques anticoncurrentielles : L’équipe conseille et assiste ses clients dans des dossiers d’ententes, horizontales ou verticales, ainsi qu'en cas d'abus de position dominante y compris dans des secteurs régulés. L'équipe est experte dans l'assistance de ses clients lors d'opérations de visite et saisie (OVS) et représente ses clients devant l'Autorité de la Concurrence.

L'équipe réalise aussi des audits internes et analyse les risques anticoncurrentiels auxquels sont exposés ses clients dans leurs contrats. 

• Concentrations : L'équipe intervient régulièrement dans le cadre des négociations, de la notification, et du suivi des opérations de concentrations aux autorités nationales ou européennes, ainsi que dans le cadre de recours contre les décisions de concentration.

• L'équipe est également en mesure d'accompagner ses clients dans le cadre de procédures multi-juridictionnelles, grâce à un réseau efficace. 

• L'équipe assiste ses clients lors de la mise en place et du développement des programmes de conformité au droit de la concurrence (formations en interne, sensibilisation aux échanges d'informations, simulations d'opérations de visites et saisies).

• Aides d'Etat : L'équipe conseille ses clients dans le cadre de dossiers d'aides d'Etat et les assiste dans les contentieux devant les juridictions européennes et nationales. L'équipe travaille en étroite collaboration avec l'équipe de Droit public.

• Contentieux : L'équipe intervient pour le compte de ses clients devant les autorités locales et européennes de concurrence (Autorité de la concurrence, DGCCRF, Commission européenne) et les juridictions compétentes en droit de la concurrence (tribunaux et cours d'appel spécialisés, Conseil d'Etat, TPUE, CJCE). L'équipe est notamment experte en matière de contentieux indemnitaire (actions de follow-on ou de stand-alone) et dispose d'un groupe dédié à l'étude de l'introduction de ces contentieux à la suite de la condamnation d'une entreprise pour pratiques anticoncurrentielles, notamment au niveau européen.

Régulation

L'équipe dispose également d’une solide expérience dans des dossiers impliquant des procédures devant les autorités de régulation comprenant notamment l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), et l’Autorité de Régulation des Transports (ART).

L'équipe accompagne ses clients dans le suivi du cadre réglementaire applicable aux différents secteurs régulés et de l'évolution des pratiques et de la réglementation tarifaire.

L'équipe assiste ses clients dans le cadre de la négociation d'accords (contrats d'achat et de fournitures, contrats de partenariats) et dans l'organisation des réseaux.

Droit de la distribution

L’équipe accompagne ses clients dans toutes leurs problématiques de distribution en conseil comme en contentieux : 

• Conception, mise en place et gestion des réseaux de distribution : L'équipe accompagne ses clients dans l'organisation de leurs réseaux (distribution sélective et exclusive ; franchise, concession, agents commerciaux, courtage, licence etc.)

• Accompagnement dans la vie contractuelle des réseaux : L'équipe intervient dans la négociation et la rédaction de contrats commerciaux, mise en conformité des documents etc.

• Assistance lors des négociations annuelles : L'équipe assiste ses clients pour l'élaboration des CGV, de la facturation, des conventions uniques etc.

• Contentieux : L'équipe conseille et représente ses clients devant les tribunaux de commerce et les juridictions spécialisées dans le cadre de contentieux entre fournisseurs et distributeurs ainsi que dans les litiges liés à la conception, la mise en place, la gestion et la vie contractuelle des réseaux de distribution.

Droit économique

L’équipe accompagne ses clients dans toutes leurs problématiques liées au droit économique tant en conseil qu'en contentieux : 

• Concurrence déloyale, parasitisme, dénigrement, désorganisation : L'équipe assiste et représente ses clients dans le cadre de ces problématiques. 

• Pratiques restrictives de concurrence : L'équipe conseille et représente ses clients dans le cadre de contentieux liés à la rupture brutale de relations commerciales établies, au déséquilibre significatif, au déréférencement etc.

• Commerce électronique : L'équipe assiste ses clients sur des problématiques de commerce électronique et de vente à distance (market place, conformité aux dispositions e-commerce, conditions générales d'utilisation, mentions obligatoires, droit de rétractation etc.)

• Publicité trompeuse et promotion des ventes : L'équipe accompagne ses clients dans toutes les questions relatives aux ventes promotionnelles, soldes et à la publicité trompeuse.

• Droit de la consommation : L'équipe est également en mesure d'assister ses clients en matière de droit de la consommation.

• Assistance dans le cadre des contrôles DGCCRF et DDPP : L'équipe intervient pour assister ses clients dans le cadre de ces différents contrôles à la fois à l'échelle locale et nationale. 

• Règlementation des produits, étiquetage : L'équipe conseille ses clients en matière de réglementation et d'étiquetage des produits.

• Contentieux : L'équipe conseille et représente ses clients devant les tribunaux de commerce, les tribunaux administratifs et les juridictions spécialisées dans le cadre de contentieux.