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Insight

Du caractère désormais décisif des clauses de Compliance dans les contrats des industriels de la santé : la Cour de cassation vient de valider la résolution d'un contrat commercial pour manquement à la loi "anti-cadeaux", à la Transparence et au FCPA.

Locations

France

​Les industriels du secteur pharmaceutique et du dispositif médical recourent à des contrats de prestataires de service, de distributeurs ou d'agents commerciaux pour la commercialisation de leurs produits de santé. La Cour de cassation vient d'en apprécier les clauses dites de "Compliance".

  Dans cette affaire, un industriel de la santé avait missionné par contrat à durée indéterminée un "agent d'affaires" pour rechercher des clients en contrepartie du versement de commissions sur la réalisation des ventes intervenues. Ce contrat stipulait également que l'agent devait se conformer à la loi "anti-cadeaux", aux règles de Transparence, et au Foreign Corrupt Practises Act (FCPA) américain. A titre d'exemple, le contrat énonçait que l'agent d'affaires "reconnaît être informé des dispositions de l'article L. 4113-6 du CSP et s'engage à en respecter scrupuleusement les termes."

L'agent ayant manqué à ses obligations de Compliance, l'industriel avait résilié sans préavis le contrat pour faute, privant ainsi l'agent de toute indemnité, ce que l'agent contestait sur le fondement juridique de la rupture brutale des relations commerciales établies.

La Cour de cassation vient de rejeter le recours formé par ce dernier. Elle approuve la cour d'appel d'avoir "estimé que, compte tenu des règles fixées par le programme de "compliance" [de l'industriel] et de l'accord conclu, le manquement de [l'agent] à ses obligations contractuelles [de Compliance], en ce qu'il est susceptible d'engager la propre responsabilité de [l'industriel], était suffisamment grave pour justifier la rupture de la relation commerciale sans préavis".

A notre connaissance, c'est la première fois que la Cour de cassation admet qu'un manquement aux règles de Compliance, au titre desquelles figurent la loi "anti-cadeaux", la Transparence et le FCPA, puisse fonder la rupture d'un contrat commercial pour faute. Cet arrêt met ainsi en lumière toute l'utilité des clauses de Compliance (Loi anti-cadeaux, Transparence et FCPA) insérées dans les contrats des prestataires ou des partenaires commerciaux. Ainsi, loin de constituer des clauses de style, ces clauses apparaissent-elles désormais sources de réels enjeux : il convient non seulement d'en stipuler, mais également de le faire avec une grande vigilance, et en adéquation avec les clauses de résolution.

 

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