Alerte – Généralisation des dérogations préfectorales hors Covid-19
En marge des dispositifs dérogatoires pris pour la gestion de la crise sanitaire, un décret n° 2020-412 du 8 avril entre en vigueur ce 10 avril pour permettre à tout préfet de prendre des décisions « non réglementaires » dérogeant aux « normes réglementaires » dans plusieurs domaines.
Ces domaines sont les suivants :
Ces domaines sont les suivants :
- Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
- Aménagement du territoire et politique de la ville ;
- Environnement, agriculture et forêts ;
- Construction, logement et urbanisme ;
- Emploi et activité économique ;
- Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
- Activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Il s’agit d’une généralisation de l’expérimentation menée ces deux dernières années dans une vingtaine de départements et territoires (décret n° 2017-1845).
183 arrêtés préfectoraux ont été pris dans ce cadre, en majorité pour étendre le bénéfice de certains soutiens financiers et faciliter des projets environnementaux (domaines visés aux 1° et 3° ci-dessus).
Le décret de 2017 initiant cette expérimentation avait fait l’objet de contestations devant le Conseil d’Etat (CE, 17 juin 2019, n° 421871, Rec.) et sa mise en œuvre, en dépit d’une circulaire, avait conduit les délégations parlementaires chargées de son bilan à formuler diverses recommandations.
Le décret qui entre en vigueur aujourd’hui est formulé dans des termes identiques à celui de 2017 et ne répond donc pas aux difficultés ou incertitudes identifiées par les préfets eux-mêmes lors de ce bilan.
L’objectif semble cependant être de laisser plus de souplesse aux préfets pour le développement de projets locaux en leur offrant, selon les termes du ministre de l’Intérieur, un « outil utile pour faciliter la reprise de notre pays ».
183 arrêtés préfectoraux ont été pris dans ce cadre, en majorité pour étendre le bénéfice de certains soutiens financiers et faciliter des projets environnementaux (domaines visés aux 1° et 3° ci-dessus).
Le décret de 2017 initiant cette expérimentation avait fait l’objet de contestations devant le Conseil d’Etat (CE, 17 juin 2019, n° 421871, Rec.) et sa mise en œuvre, en dépit d’une circulaire, avait conduit les délégations parlementaires chargées de son bilan à formuler diverses recommandations.
Le décret qui entre en vigueur aujourd’hui est formulé dans des termes identiques à celui de 2017 et ne répond donc pas aux difficultés ou incertitudes identifiées par les préfets eux-mêmes lors de ce bilan.
L’objectif semble cependant être de laisser plus de souplesse aux préfets pour le développement de projets locaux en leur offrant, selon les termes du ministre de l’Intérieur, un « outil utile pour faciliter la reprise de notre pays ».