L’équipe Concurrence du cabinet obtient de l’Autorité de la concurrence la première décision dans le secteur de la mobilité électrique

L’équipe Concurrence du cabinet obtient de l’Autorité de la concurrence la première décision dans le secteur de la mobilité électrique qui porte sur la création d’une entreprise commune active en Guadeloupe (projet GMOB).

C'est une décision très satisfaisante qui a été obtenue le vendredi 1^er octobre par l’équipe Concurrence de Fieldfisher Paris, à l'issue d’un long processus de notification qui a abouti à la première décision de l’Autorité dans le secteur émergeant de la mobilité électrique, comme souligné dans son communiqué (communiqué de presse de l’ADLC).
 
L’opération notifiée porte sur la création d’une entreprise commune de plein exercice (GMOB) par plusieurs opérateurs (EDF PEI, AGI, SAFO et GENAK) ayant pour activité le déploiement et l’exploitation d’un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques, à destination d'une clientèle professionnelle et domestique, dans le département d’outre-mer de la Guadeloupe.
 
Du fait de la présence parmi les entreprises fondatrices de groupes largement actifs à l’échelle européenne notamment, le projet était initialement de dimension communautaire, avant que les dernières évolutions liées au Brexit ne lui retirent cette dimension.
 
L’équipe s’est alors tournée vers l’Autorité de la concurrence dont la pratique décisionnelle dans le secteur de la mobilité électrique était en construction. S’est alors engagé un processus de notification à l’occasion duquel l’équipe a dû convaincre l’Autorité à plusieurs égards.
 
La principale difficulté était que l’Autorité ne disposait pas de sa propre analyse sur la délimitation des marchés concernés par l’opération, ce qui a amené l’équipe à lui proposer des définitions de marchés issues de la pratique européenne (notamment de la décision E.ON/Innogy de la Commission du 17 septembre 2019).
 
L'équipe concurrence était composée d'Anne-Laure-Hélène des Ylouses, associée, assistée de Lauren Mechri et Clément Hubert, collaborateurs.