Notre équipe Concurrence, composée d'Anne-Laure-Hélène des Ylouses, associée, Clément Hubert, Lauren Mechri, et Paul Peyret de l'équipe droit public, collaborateurs, vient de décrocher une grande victoire pour le cabinet en obtenant du Conseil constitutionnel qu’il censure l'article L. 462-4 V, 2e alinéa, du Code de commerce qui avait servi de fondement juridique à l’Autorité de la concurrence pour sanctionner le groupe AKKA pour des pratiques d’« obstruction » survenues pendant des perquisitions dans ses locaux.
Pour mémoire, le groupe AKKA avait été sanctionné par l'Autorité de la concurrence d’une amende de 900.000 euros en 2019 en raison d’un bris de scellés et de l’altération d’une chaîne d’emails par deux de ses salariés pendant la conduite de perquisitions dans ses locaux à Boulogne-Billancourt et à Mérignac. Cette décision de sanction avait été confirmée par la Cour d’appel de Paris en 2020 dont l’arrêt avait fait l’objet d’un pourvoi en cassation. C’est à l’occasion de l’instance que la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par AKKA portant sur l'article L. 462-4 V, 2e alinéa, du Code de commerce qui permettait à l’Autorité de la concurrence de poursuivre et sanctionner, jusqu’à 1% du chiffre d’affaires mondial l’entreprise responsable de pratiques d’« obstruction » survenues pendant ses propres investigations.
La décision rendue par le Conseil constitutionnel vendredi 26 mars déclare l'article L. 462-4 V, 2e alinéa, du Code de commerce contraire à la Constitution dans son intégralité au motif, comme nous l’avions soutenu, d’un cumul de poursuites avec l’article L. 450-8 du Code de commerce relatif au délit d’opposition à fonction des agents de l’Autorité de la concurrence, ce qui contrevient pour le Conseil constitutionnel au principe de nécessité des délits et des peines.
C’est donc une immense satisfaction pour le client et pour l’équipe d’obtenir la censure d’une disposition législative, ce qui est une première en droit de la concurrence .
Nous vous renvoyons pour le surplus à l’intégralité de la décision et à la vidéo de l’audience devant le Conseil constitutionnel, accessibles sur le site internet du Conseil.
Pour mémoire, le groupe AKKA avait été sanctionné par l'Autorité de la concurrence d’une amende de 900.000 euros en 2019 en raison d’un bris de scellés et de l’altération d’une chaîne d’emails par deux de ses salariés pendant la conduite de perquisitions dans ses locaux à Boulogne-Billancourt et à Mérignac. Cette décision de sanction avait été confirmée par la Cour d’appel de Paris en 2020 dont l’arrêt avait fait l’objet d’un pourvoi en cassation. C’est à l’occasion de l’instance que la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par AKKA portant sur l'article L. 462-4 V, 2e alinéa, du Code de commerce qui permettait à l’Autorité de la concurrence de poursuivre et sanctionner, jusqu’à 1% du chiffre d’affaires mondial l’entreprise responsable de pratiques d’« obstruction » survenues pendant ses propres investigations.
La décision rendue par le Conseil constitutionnel vendredi 26 mars déclare l'article L. 462-4 V, 2e alinéa, du Code de commerce contraire à la Constitution dans son intégralité au motif, comme nous l’avions soutenu, d’un cumul de poursuites avec l’article L. 450-8 du Code de commerce relatif au délit d’opposition à fonction des agents de l’Autorité de la concurrence, ce qui contrevient pour le Conseil constitutionnel au principe de nécessité des délits et des peines.
C’est donc une immense satisfaction pour le client et pour l’équipe d’obtenir la censure d’une disposition législative, ce qui est une première en droit de la concurrence .
Nous vous renvoyons pour le surplus à l’intégralité de la décision et à la vidéo de l’audience devant le Conseil constitutionnel, accessibles sur le site internet du Conseil.