Depuis l'entrée en vigueur, le 1er avril 2023, de la loi du 30 mars 2023, dite loi "Descrozailles", les fournisseurs et distributeurs ont une obligation d'informer l'administration concernant les pénalités logistiques appliquées entre eux.
En novembre 2023, la DGCCRF a mis à jour ses lignes directrices, pour apporter des précisions pratiques quant à cette nouvelle obligation de reporting annuel.
OBLIGATIONS POUR LES DISTRIBUTEURS
- Avant le 31 décembre 2023 : communiquer à l'administration les montants des pénalités logistiques qu'il a infligées à ses fournisseurs respectivement en 2021 et en 2022, en les détaillant mois par mois ainsi que les montants effectivement perçus.
- Chaque année avant le 31 décembre (et ce dès l'année 2023), communiquer à l'administration les montants des pénalités logistiques qu'il a infligées à ses fournisseurs au cours des douze derniers mois ainsi que les montants effectivement perçus.
Il conviendra de détailler ces montants pour chacun des mois.
Les pénalités infligées doivent s’entendre celles comme correspondant aux factures de pénalités émises mais non encore recouvrées. Les montants effectivement perçus correspondent aux pénalités recouvrées par le distributeur.
OBLIGATIONS POUR LES FOURNISSEURS
- Chaque année avant le 31 décembre (et ce dès l'année 2023), communiquer à l'administration les montants des pénalités logistiques qui lui ont été infligées par ses distributeurs au cours des douze derniers mois ainsi que ceux qu'il a effectivement versés.
Les pénalités logistiques infligées doivent s’entendre comme celles correspondant aux factures de pénalités reçues mais non encore réglées. Les montants effectivement versés correspondent aux pénalités réglées par le fournisseur.
Ces données doivent être détaillées mois par mois et enseigne par enseigne.
SANCTIONS
L'administration peut appliquer une amende administrative qui ne pourra excéder :
- 75 000 € pour une personne physique, et 150 000 € en cas de réitération
- 500 000 € pour une personne morale, et 1 000 000 € en cas de réitération
EN PRATIQUE
⇒ Sous quelle forme transmettre ces informations à la DGCCRF : Un modèle de tableau à renseigner sera adressé prochainement aux organisations professionnelles représentatives des fournisseurs et des distributeurs. A défaut, le fournisseur ou le distributeur est libre de présenter ces informations sous un format de son choix.