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Publication

Principales caractéristiques juridiques du nouvel encadrement wallon des communautés d'énergie renouvelable

26/12/2019

Locations

Belgium


 
La Wallonie s'est dotée d'un cadre juridique pour le développement des communautés d'énergie renouvelable. Ce nouveau régime doit favoriser l'intégration des sources d'énergie renouvelables au réseau et encourager les consommateurs à devenir des acteurs à part entière du marché de l'électricité. Ces développements ne sont toutefois pas sans conséquences pour les réseaux publics qui devront composer avec une potentielle expansion des réseaux alternatifs.
 
La notion de communauté d'énergie renouvelable (CER) a été récemment définie au niveau européen et a été transposée en Wallonie par décret du 2 mai 2019. Ce nouveau régime, qui doit encore être détaillé par le gouvernement et la CWaPE, vient s'ajouter à celui qui existe déjà pour les clients résidentiels qui « autoconsomment » l'électricité qu'il produisent, notamment au moyen d'installations photovoltaïques.

La constitution d'une CER vise à donner un avantage économique à ses membres, qui consommeront et produirons plus efficacement grâce à la mutualisation des outils de production (ou de stockage) et à la synchronisation de la production et de la consommation au sein de la communauté.
 
Encadrement juridique
 
Le nouveau décret prévoit que la CER est une « personne morale constituée d’un ensemble de participants en vue de partager, via le réseau public de distribution ou de transport local, de l’électricité exclusivement produite à partir de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération de qualité, par des unités de production et, le cas échéant, de stockage, détenues par ladite personne morale, au sein du périmètre local où elle exerce ses activités et dont l’objectif premier est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses participants plutôt que de rechercher le profit ».

Chacune des composantes de la CER, que nous soulignons, est plus amplement détaillée ci-après.
  1. La CER doit avoir la personnalité juridique
La CER devra être constituée par ses membres sous la forme d'une personne morale (le décret n'impose pas de forme sociale particulière). La CER devra par conséquent adopter des statuts et par ailleurs conclure une convention avec chacun de ses membres précisant leurs droits et obligations.

La personnalité juridique de la CER doit lui permettre d'être l'interlocuteur unique du gestionnaire de réseau concerné et de la CWaPE, d'être civilement responsable pour ses activités et de détenir les installations de production et de stockage de la communauté.
  1. La CER doit utiliser le réseau public
Dès lors qu'elles utilisent le réseau public, les CER se distinguent des autres réseaux dits alternatifs, tels que les réseaux privés et les réseaux fermés professionnels. Les CER sont en cela qualifiées de réseaux virtuels qui, au lieu de se désolidariser du réseau public, peuvent compter sur l'approvisionnement du GRD ou GRTL. 
Notons que les directives européennes ne précisaient pas si les CER devaient prendre la forme de réseaux physiques ou virtuels. Le gouvernement wallon a donc fait le choix politique de contenir les CER dans le réseau public, ce qui suppose la modernisation des méthodes de de comptage et de tarification.
  1. L'électricité produite par la CER doit être exclusivement issue de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération de qualité
Cette exigence permet notamment de distinguer les CER des communautés énergétiques citoyennes (CEC) prévues en droit européen[1]. Dans la mesure où les CER jouiront éventuellement d'incitants économiques, il est justifié, dans le cadre de la transition énergétique, que ces avantages ne bénéficient qu'aux sources d'énergie renouvelables.
  1. La CER doit être circonscrite dans un périmètre local
La notion et l'étendue du périmètre local doivent encore être déterminées par le gouvernement. Le décret prévoit toutefois qu'un périmètre local est le « périmètre dont les points de raccordement en prélèvement ou en injection sont situés en aval d’un ou plusieurs postes publics de transformation d’électricité de moyenne et/ou de basse tension. Les points de raccordement ci-mentionnés doivent en outre se situer au sein d’un périmètre géographique mobilisant la portion techniquement, socialement, environnementalement et économiquement optimale du réseau en vue de favoriser l’autoconsommation collective locale d’électricité ».
  1. Sur la participation à la CER
Toute personne physique, autorité locale ou PME située dans un même périmètre local doit pouvoir participer à la CER, sans que cette participation ne constitue pour une entreprise sa principale activité commerciale ou professionnelle.

La participation à une CER est libre et volontaire (moyennant le respect des conditions fixées par ou en vertu du décret) et les participants conservent leurs droits et obligations en tant qu’utilisateurs du réseau public. Leur participation à une CER ne peut se traduire par un traitement discriminatoire par rapport aux autres utilisateurs dudit réseau.

Précisions importantes : les bénéficiaires du régime de compensation (« compteur qui tourne à l’envers»), ne peuvent pas prendre part à une CER. Par ailleurs, les membres d'une CER devront nécessairement être équipés d'un compteur intelligent.
  1. Sur les autorisations requises
La CER n’est pas soumise à l’octroi d’une licence de fourniture pour l’électricité autoconsommée collectivement. En revanche, la constitution d’une CER doit être autorisée par la CWaPE. La procédure d’autorisation, qui nécessitera l'avis du gestionnaire de réseau concerné, doit encore être précisée par le Gouvernement.
  1. La gestion d'une CER
La CER peut confier la gestion de son activité à un délégué qui serait l’interlocuteur unique du gestionnaire de réseau concerné et de la CWaPE. En pratique, ce délégué agirait en tant que « syndic » de la CER. Ce délégué ne pouvant être assimilé à un fournisseur d'électricité, il est à prévoir que de nombreux acteurs du secteur se positionnerons pour remplir ces fonctions.
  1. L'éventuelle tarification incitative en faveur des CER
Le nouveau décret prévoit que la méthodologie tarifaire doit inciter le développement des CER tout en préservant l’équilibre entre la solidarité de la couverture des coûts globaux des réseaux ainsi que de la contribution aux taxes, surcharges et autres frais régulés. En pratique, la CWAPE pourra fixer des seuils d’autoconsommation collective au-delà desquels un tarif incitatif sera appliqué.
Ce choix de la CWaPE est crucial car c'est l'existence et l'entendue du tarif incitatif qui déterminera l'opportunité économique des CER.
 
Entrée en vigueur
 
Ce nouveau régime entrera en application que lorsque ses arrêtés d'exécution essentiels seront adoptés par le gouvernement. L'on pense notamment à la définition du périmètre local et la procédure d’autorisation des CER.
Par ailleurs, la CWAPE a annoncé souhaiter attendre les résultats de plusieurs projets-pilotes avant d'adopter une tarification spécifique pour l’opération d’autoconsommation collective.
 
 
David Haverbeke, Wouter Vandorpe, & Samuel Verschraegen
 

[1] Les CER se distinguent également des CEC dans la mesure où la participation au CER ne peut être la principale activité de ses membres. Cette condition n'existe pas pour les CEC. En outre, les membres des CER doivent, à l'inverse de la CEC, être circonscrits dans un périmètre local autour de l'installation de production renouvelable.

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