Skip to main content
Publication

E-commerce

17/07/2015

Locations

France

La loi Macron introduit des évolutions majeures pour ce secteur d'activité.

1- Dispositions de la loi Macron touchant au Droit Social

2- Dispositions de la loi Macron touchant au Droit de la Concurrence, de la Distribution et de la Consommation

3- Dispositions de la loi Macron touchant au Droit des Telecoms

4- Dispositions de la loi Macron touchant au E-Commerce

5- Dispositions de la loi Macron touchant au Droit des Sociétés et de la Fiscalité

6- Dispositions de la loi Macron touchant au Droit Bancaire

7- Dispositions de la loi Macron touchant au Droit de l'Environnement

8- Dispositions de la loi Macron touchant au Droit des Transports


La loi Macron introduit des évolutions majeures pour ce secteur d'activité.

  • La définition d'un régime juridique de la publicité sur internet
    • Dans le prolongement d'un arrêt du 17 avril 2015 de la Cour d'appel de Paris, la publicité sur internet rejoint le régime de droit commun des achats d'espaces publicitaires sur les autres supports prévu par la loi Sapin du 30 janvier 1993 : elle devra donc être réalisée par un intermédiaire pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat.

 

  • La régulation de l'activité des plateformes de réservation en ligne
    • Dans le prolongement de la décision n°15-D-06 du 21 avril 2015 de l'Autorité de la concurrence relative aux pratiques mises en œuvre par la société Booking.com, les contrats liant les hôteliers aux plateformes de réservation en ligne sont encadrés; plusieurs dispositions doivent être introduites dans les contrats entre plateformes de réservation en ligne et hôteliers, en particulier l'obligation pour les plateformes de signer un contrat de mandat avec l'hôtelier, le respect de la liberté des hôteliers d'accorder des rabais et réductions à leur clientèle, ce qui interdit de facto les clauses de parité tarifaire dont les effets anticoncurrentiels ont été dénoncés par l'Autorité de la concurrence. En cas de non-respect de ces dispositions, les plateformes de réservation encourent une amende de 150 000€.

 

  • L'organisation de la transparence des modalités de référencement
    • Enfin, tout exploitant de site Internet (moteurs de recherche compris) utilisant des techniques de référencement doit désormais mettre en ligne des conditions générales d'utilisation décrivant de manière transparente les modalités de ce référencement sous peine de se voir infliger une amende de 375 000€.

 

Sign up to our email digest

Click to subscribe or manage your email preferences.

SUBSCRIBE