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Publication

Droit social

17/07/2015

Locations

France

La loi Macron œuvre pour la libéralisation du marché du travail français afin d'encourager l'emploi et la compétitivité des entreprises.

La loi Macron œuvre pour la libéralisation du marché du travail français afin d'encourager l'emploi et la compétitivité des entreprises.

  • Les assouplissements du travail dominical et du travail de nuit
    • Concernant le travail du dimanche, la loi Macron étend le domaine des dérogations au repos dominical, tout en renforçant les droits des salariés travaillant le dimanche. D'une part, la loi définit de nouvelles zones géographiques dans lesquelles des dérogations au repos dominical sont possibles. Le nombre de "dimanches du maire", durant lesquels les commerces de détail peuvent être ouverts, est augmenté de cinq à douze par an. D'autre part, la loi confirme le caractère volontaire du travail dominical et prévoit que les salariés privés du repos dominical bénéficient de contreparties prévues par un accord collectif ou une décision de l'employeur.

 

    • Un même vent de libéralisation touche le travail de nuit, le début de la période de travail de nuit pouvant désormais être reporté à minuit dans les zones géographiques définies par la loi. Les employés travaillant au-delà de 21h doivent recevoir une contrepartie sous forme de rémunération et de repos compensateur.

 

  • La réforme de la justice prud'homale en attente
    • Une réforme de la juridiction prud'homale est opérée pour accélérer les procédures et inciter au règlement amiable des litiges. Cette réforme est principalement marquée par la mise en place d'un dispositif d'encadrement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse octroyées par le juge sur la base d' un barème établi en fonction de l'ancienneté du salarié et des effectifs de l'entreprise, sous réserve des cas de déplafonnement définis par la loi. Si le critère de l'ancienneté dans l'entreprise a été jugé conforme à l'objet de la loi, le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré le dispositif au motif que la taille de l'entreprise ne présente pas de lien avec le préjudice subi par le salarié. Le principe même du plafonnement des indemnités n'est cependant pas remis en cause. Le gouvernement a d'ores et déjà annoncé qu'un travail sera conduit dans les prochaines semaines afin d'adapter ce dispositif aux exigences du Conseil constitutionnel et parachever la réforme des prud'hommes.

 

  • L'amélioration du dialogue social au sein de l'entreprise
    • Le dialogue social au sein de l'entreprise est renforcé à travers la recherche de transparence dans les élections professionnelles par la transmission aux organisations syndicales des procès-verbaux des élections. De surcroît, les amendes relatives au délit d'entrave sont alourdies. En revanche, la peine d'emprisonnement relative au délit d'entrave à la mise en place des institutions représentatives du personnel est supprimée.

 

  • Le renforcement de la lutte contre le détachement illégal de travailleurs
    • La lutte contre la prestation de services internationale illégale s'intensifie à raison du relèvement du plafond des sanctions administratives en cas de non-respect des formalités préalables au détachement de travailleurs en France, et de l'accroissement des pouvoirs des agents de contrôle de l'inspection du travail.

 

  • L'amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi
    • Le volet "licenciement économique"de la loi Macron prévoit l'amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi par l'augmentation de la durée maximale des accords de maintien dans l'emploi de deux à cinq ans. Par ailleurs, en cas de PSE, le document unilatéral peut fixer un périmètre pour l'application des critères d'ordres, couvrant, a minima, la zone d'emploi concernée par les suppressions de postes. Enfin, l'obligation de reclassement des salariés à l'étranger en cas de licenciement pour motif économique est allégée.

 

  • Le développement de l'emploi des personnes handicapées ou en difficulté sociale et professionnelle
    • Un certain nombre de mesures visent le développement de l'emploi des personnes handicapées et des contrats d'insertion. Ainsi, la conclusion de contrats de prestations de services ou de sous-traitance avec des travailleurs indépendants handicapés peut permettre à l'employeur de s'acquitter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, de même que l'accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

 

  • Les incitations au recours à l'épargne salariale
    • Certaines règles relatives à l'épargne salariale ont été modifiées, telles que l'obligation de mise en place d'un accord de participation dans les entreprises franchissant le seuil de 50 salariés, ou encore les délais de distribution des sommes issues de l'intéressement, alignés sur ceux applicables à la participation. Le taux du forfait social applicable au versement des sommes issues de la participation et de l'intéressement est abaissé à 16% ou 8% sous certaines conditions.

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