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Publication

Droit des transports

17/07/2015

Locations

France

Le secteur du droit des transports est marqué par une ouverture à la concurrence et une généralisation des transports par autocar.

Le secteur du droit des transports est marqué par une ouverture à la concurrence et une généralisation des transports par autocar. L'autorité de régulation sectorielle voit ses compétences augmenter.

  • L'ouverture à la concurrence du transport par autocar
    • Dans le prolongement de l'avis n° 14-A-05 du 27 février 2014 de l'Autorité de la concurrence relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar, le secteur connait une ouverture à la concurrence du transport par autocar. On peut regretter que l'article prévoyant l'ouverture à la concurrence, pour 2019, du transport ferroviaire régional ait été supprimé.

 

  • L'extension des compétences de l'autorité de régulation sectorielle
    • L'ARAF est renommée ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) et voit ses pouvoirs étendus à la régulation des tarifs des péages pratiqués par les concessions autoroutières et du transport par autocar (pouvoirs qu'il avait été envisagé de confier à l'Autorité de la concurrence initialement).

 

  • L'accessibilité des données en matière de transport public
    • Les transports publics sont maintenant soumis à l'open data : les principales données de ces transports, telles que les arrêts, les horaires planifiés et les tarifs doivent désormais être mises en ligne et accessibles au public sous un format ouvert.

 

 

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