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Publication

Droit de l'environnement

17/07/2015

Locations

France

La volonté de simplification de la loi Macron accentue la mise à l'épreuve du droit de l'environnement à raison de considérations économiques.

La volonté de simplification de la loi Macron accentue la mise à l'épreuve du droit de l'environnement à raison de considérations économiques.

  •  La "simplification" du droit de l'environnement

    • Aux fins de simplification du droit de l'environnement, le Gouvernement est habilité à adopter par voie d'ordonnance toute mesure destinée à i) accélérer l'instruction de projets de construction et d'aménagement, en particulier les projets "favorisant la transition écologique", ii) réformer l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, iii) réformer les procédures d'information et de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes et iv) accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

     

     

  • L'aménagement de l'expérimentation de l'autorisation unique ICPE

    • L'expérimentation de l'autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est étendue aux projets présentant un intérêt majeur pour l'activité économique sur l'ensemble du territoire. Le gouvernement peut par ailleurs, par voie d'ordonnance, appliquer cette expérimentation aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l'eau.

 

  • L'aménagement de l'expérimentation du certificat de projet

    • L'expérimentation du certificat de projet est étendue à l'Ile-de-France pour les projets présentant un intérêt majeur pour l'activité économique et à la région Rhône-Alpes pour les projets présentant un intérêt régional majeur en matière ferroviaire.

     

  • La réduction du délai de recours contre l'autorisation des installations d'élevage

    • Les délais de recours contentieux sont réduits à quatre mois sans possibilité de prorogation en matière d'installations d'élevage. Le point de départ du délai est la publication ou l'affichage de la décision d'autorisation, la mise en service de l'installation n'ayant plus d'incidence sur le point de départ du délai.

     

  • La limitation à certaines zones définies de la démolition d'une construction suite à l'annulation du permis de construire

    • La possibilité pour le juge judiciaire d'ordonner la démolition d'une construction dont le permis de construire est annulé pour excès de pouvoir par le juge administratif est limité à certaines zones (telles que les sites Natura 2000, les zones figurant dans un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine).

     

  • De nouvelles missions et compétences dévolues à l'Autorité de sûreté nucléaire

    • De nouvelles compétences sont attribuées à l'Autorité de sûreté nucléaire afin qu'elle assure la coopération avec les autorités compétentes des autres Etats, ainsi que de fournir des "prestations de conseil" et des "missions d'appui technique" dans le cadre des conventions et d' "examiner la conformité des installations nucléaires destinées à l'exportation aux obligations applicables en France au même type d'installation".

     

  • Le projet de stockage de déchets radioactifs en couche biologique profonde et la notion de réversibilité

    • Concernant le projet de stockage de déchets radioactifs en couche biologique profonde (dit "Cigeo") à Bure (Meuse), l'article 201 de la loi Macron prévoyait que la période d'études et recherches en vue de la conception d'un centre de stockage serait prolongée jusqu'en 2017. La notion de réversibilité, définie dans la loi et applicable au stockage en couche géologique profonde, devait donner lieu à un contrôle des installations concernées tous les dix ans.
    • Le Conseil constitutionnel a censuré cet article, introduit par voie d'amendement, considérant qu'il avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution. Le Ministère de l'Economie a indiqué que "l'expérimentation de l'enfouissement des déchets nucléaires (Cigeo) devrait faire l'objet d'une proposition de loi au premier semestre 2016".

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