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Publication

Droit bancaire

17/07/2015

Locations

France

La loi Macron vise à faciliter la mobilité bancaire pour les particuliers et faciliter l'accès au crédit pour les entreprises.

La loi Macron vise à faciliter la mobilité bancaire pour les particuliers et l'accès au crédit pour les entreprises.

 

  • L'assouplissement des conditions de mobilité bancaire
    • Les conditions entourant la mobilité bancaire des particuliers ont été considérablement assouplies, instaurant en même temps une obligation pour les établissements de crédit de mettre à la disposition de leurs clients une documentation relative à la mobilité bancaire, gratuitement et sans condition.

 

  • La création du crédit inter-entreprises
    • Le crédit inter-entreprises est institué, permettant aux SAS ou aux SARL dont les comptes sont certifiées par un commissaire aux comptes de consentir des prêts à court terme (de moins de deux ans) à des microentreprises, des PME ou des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. Ces prêts doivent faire l'objet d'un contrat spécifique et ne pourront pas faire l'objet d'une titrisation.

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