Dark stores, dark kitchens : qu’est-ce que c’est ?
Quel est le problème ?
La transformation d'un local destiné à l'activité de commerce classique en dark store ou dark kitchen nécessite-t-elle une autorisation d'urbanisme particulière ?
Que dit le droit ?
L’article R.151-28 du même code définit au sein de la destination "autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire" des sous-destinations, parmi lesquelles "industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition". La question était donc de savoir si les dark stores relevaient de la destination "commerce et activités de services" ou de celle "autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire" incluant les entrepôts.
Le 23 mars 2023, le Conseil d’Etat a considéré que les dark stores relevaient de la destination "autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire" (sous-destination "entrepôts") et non de la destination "commerce et activités de services". Il résulte donc de cette décision que les dark stores ne relèvent pas de la même destination que les locaux commerciaux dans lesquels ils se sont installés.
Le lendemain, le Gouvernement a publié un décret et un arrêté précisant les définitions des destinations et sous-destinations pour prendre en compte les dark stores et les dark kitchens. Ainsi, l'installation d'un point de retrait ou de click-and-collect n'est plus suffisant pour justifier l'existence d'une vente directe assimilable aux commerces classiques.
Ainsi, à partir du 1er juillet 2023 :
- La destination "autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire", inclura les sous-destinations "industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition", ainsi qu'une nouvelle sous-destination "cuisine dédiée à la vente en ligne », visant donc les dark kitchens ;
- La sous destination "entrepôt" recouvrira "les constructions destinées à la logistique, au stockage", ainsi que celles destinées "à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données", visant donc les dark stores.
Quelles conséquences ? Quelles sanctions ?
En conséquence, l'installation dans un local à usage commercial d'un dark store ou d'une dark kitchen devra être précédée d'une déclaration préalable pour que ce changement de destination soit autorisé. Cette autorisation pourra être refusée notamment si le plan local d'urbanisme n'autorise pas un tel changement de destination.
Dans l'hypothèse où une telle déclaration n'aurait pas été faite, l'autorité administrative compétente pourra faire usage des pouvoirs dont elle dispose aux termes de l'article L.481-1 du Code de l'urbanisme pour contraindre l'exploitant à régulariser sa situation en déposant une déclaration préalable et, si cette régularisation est impossible au regard du PLU applicable, à remettre les locaux dans leur état antérieur au changement de destination non autorisé.