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Insight

La France publie une loi sur l'empreinte environnementale du numérique

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🏛 La loi n° 2021-1485, publiée le 16 novembre 2021, vise à réduire l'empreinte environnementale du numérique. Elle entend sensibiliser les utilisateurs, limiter le renouvellement des terminaux, ou encore promouvoir des usages numériques écologiquement vertueux, des datacenters moins énergivores et des stratégies numériques responsables dans les territoires.
 
📱 La loi introduit notamment les dispositions suivantes:

  • L'interdiction des techniques, notamment logicielles, dont l'objet serait de restreindre la liberté des consommateurs d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de leur choix sur leurs appareils mobiles ;
  • Un élargissement de l'interdiction des pratiques d'obsolescence programmée et des techniques visant à restreindre la réparation ou le reconditionnement des appareils en dehors des circuits agréés ;
  • L'obligation d'informer les consommateurs des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques d'un bien, notamment leur impact sur la performance de ce bien ;
  • Une exemption de la rémunération pour copie privée pour les appareils d'enregistrement d'occasion lorsqu'ils sont reconditionnés par des acteurs de l'économie sociale et solidaire ;
  • L'obligation pour certains opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs clés sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale ;
  • L'obligation pour les professionnels qui vendent ou louent des appareils mobiles neufs d'informer les consommateurs de l'existence d'offres d'équipements reconditionnés ;
  • Au 1er janvier 2022, la mise en place de nouvelles conditions (valorisation de la chaleur fatale, limitation de l'utilisation de l'eau aux fins de refroidissement…) pour l'obtention par les datacenters d'un tarif réduit sur la taxe applicable à l'électricité consommée.

 📆 A l'exception du dernier point, la nouvelle loi entre en vigueur à compter du 17 novembre 2021.
 
👀⚠️ Les acteurs de la filière du numérique doivent également se préparer à l'adoption de nouvelles mesures dès lors que:

  • Une proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique est en discussion au Parlement ;
  • La loi crée un Observatoire qui doit analyser les impacts environnementaux du numérique et proposer des mesures pour les réduire ;
  • D'autres rapports et recommandations sont attendus dans les prochains mois sur l'impact environnemental des crypto-monnaies et du jeu à la demande, l'amélioration du recyclage et la réutilisation des équipements numériques, ou encore l'information des consommateurs sur l'impact environnemental des services de télévision, de médias audiovisuels à la demande et de plateformes de partage de vidéos.

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