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Insight

Alerte : Réforme en France des registres des entreprises et des sûretés

Hélène Lefebvre
17/01/2023
Adrien Dubois
 
Deux réformes relatives aux registres publics français sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023 (la "Date d'Entrée en Vigueur") :
 
  • la création du registre national des entreprises par l’ordonnance n° 2021-1289 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises (l'"Ordonnance"), prise sur habilitation de l’article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019 ; ce registre sera désormais tenu par l'INPI ; 
  • la création d'un registre des sûretés mobilières par le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (le "Décret"), pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 portant réforme du droit des sûretés et entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Ce registre résulte du regroupement de divers registres préexistants spécifiques à certaines sûretés.
Vous trouverez ci-dessous une synthèse des quelques points saillants qui seront susceptibles d'impacter les opérations de financement en France.
 

     I. Registre National des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, il existe en France un nouveau registre unique d'immatriculation des entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, dénommé "registre national des entreprises unique" (article L. 123-36 du Code de commerce). Un organisme unique, l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est en charge de recevoir les déclarations via un guichet unique (article L. 123-33 du Code de commerce).

Les informations inscrites et les actes déposés seront accessibles sous forme électronique et gratuitement, sous certaines exceptions, notamment, s'agissant des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité et le domicile des personnes physiques (Accueil - Data INPI). 
 
=> D'un point de vue pratique, l'accès aux informations et la commande de documents sociaux (extraits K-Bis, certificats d'absence de procédure collective et état des privilèges et nantissements) restent accessibles sur Infogreffe.  
 

     II. Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

A compter de la Date d'Entrée en Vigueur, un "registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes" est créé (conformément au nouvel article R. 521-1 du Code de commerce). Ce registre a pour objet de centraliser l'inscription de seize sûretés différentes, auprès des greffes (conformément aux nouveaux articles R. 521-1 et R. 521-2 du Code de commerce). Il sera tenu sous forme électronique.

Ce Décret détermine les sûretés mobilières et opérations connexes dont la publicité est assurée par une inscription audit registre et comprenant notamment :
  • les gages sans dépossession ;
  • les nantissements de parts sociales ;
  • les privilèges et nantissements de fonds de commerce ;
  • les privilèges du trésor ; et
  • les opérations de crédit-bail mobilier ;

et fixe les modalités d'inscriptions initiales, modificatives, de radiation et les modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières, notamment. De nouveaux bordereaux d'inscription paraîtront prochainement au Journal officiel.

Le Décret (nouveaux articles R. 521-3 relatif au nantissement de fonds de commerce et R. 521-5 du Code de commerce) harmonise et simplifie les règles de compétence : le greffier compétent est désormais celui du tribunal de commerce (ou, le cas échéant, du tribunal judiciaire statuant commercialement) dans le ressort duquel le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur, est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés.

A défaut d'immatriculation du constituant, le greffe compétent sera celui de son siège ou à défaut de son établissement principal.

Pour tout constituant étranger (non immatriculé ou n'ayant pas de siège ou d'établissement principal en France), le greffier compétent sera celui du tribunal de commerce de Paris.

Le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes sera accessible et consultable en ligne, sur un portail national dont le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a été chargé de la mise en œuvre.
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L'équipe Banque - Finance de Fieldfisher France est à votre disposition pour toutes questions que vous pourriez avoir sur ces sujets.