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Alerte : Proposition de loi sur la protection des secrets d'affaires

Alerte : Proposition de loi sur la protection des secrets d'affaires

By | 12 Apr 2018

News Flash: French bill for the protection of trade secrets

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Cap sur Diamniadio

Cap sur Diamniadio

By | 23 Mar 2018

À l’aune des cinquante ans d’indépendance de l'Île Maurice , il est légitime de se demander où en est son secteur financier. Business Magazine n°1328

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Responsabilité du fait des produits défectueux : les industriels de la santé peuvent-ils efficacement invoquer la prescription?

Responsabilité du fait des produits défectueux : les industriels de la santé peuvent-ils efficacement invoquer la prescription?

By and | 20 Mar 2018

Liability for defective products: Can healthcare companies effectively invoke prescription?

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Infraction à la loi anti-cadeaux : vers un durcissement des sanctions prononcées par les juridictions?

Infraction à la loi anti-cadeaux : vers un durcissement des sanctions prononcées par les juridictions?

By and | 12 Mar 2018

Offense against the anti-gifts law: towards a hardening of the sanctions pronounced by the jurisdictions?

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Hébergement des données de santé : la certification est officiellement applicable dès le 1er avril 2018

Hébergement des données de santé : la certification est officiellement applicable dès le 1er avril 2018

By and | 01 Mar 2018

Hosting health data: certification is officially applicable as of April 1, 2018

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Paradis Fiscaux : Le temps des faux-vrais et des vrais-faux

Paradis Fiscaux : Le temps des faux-vrais et des vrais-faux

By | 08 Feb 2018

Dans une économie de plus en plus globale, les Etats sont évidemment en concurrence pour attirer les investissements étrangers. Ces investissements sont indispensables pour soutenir le développement de chacun de ces mêmes Etats et financer leurs dettes.

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Mining codes and agreements: the impact on financing the sector

Mining codes and agreements: the impact on financing the sector

By | 02 Feb 2018

Although mining codes and the agreements between the host country and the extractive project operator that complement them do not contain provisions concerning the financial package for projects, they do include clauses that affect the financiers and their intervention capacity.

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COMPLIANCE BULLETIN: Should you register as an interest representative?  December 2017

COMPLIANCE BULLETIN: Should you register as an interest representative? December 2017

By | 26 Dec 2017

Law no. 2016-1691 of 9 September 2016, referred to as the "Sapin II Law" has created a register of interest representatives for the purpose of ensuring transparency in the public decision making process.

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Les nouvelles obligations des plateformes numériques à compter du 1er janvier 2018

Les nouvelles obligations des plateformes numériques à compter du 1er janvier 2018

By and | 07 Dec 2017

Les nouvelles dispositions applicables aux opérateurs de plateformes numériques ont été précisées par trois décrets pris en application de la loi pour une République numérique publiés le 29 septembre 2017