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Alerte : Loi sur la protection des secrets d'affaires

Alerte : Loi sur la protection des secrets d'affaires

By and | 02 Aug 2018

News Flash: French law for the protection of trade secrets

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Nouvelles méthodologies de référence publiées par la CNIL : quel impact sur les notes d'information à délivrer aux patients dans le cadre des essais cliniques ?

Nouvelles méthodologies de référence publiées par la CNIL : quel impact sur les notes d'information à délivrer aux patients dans le cadre des essais cliniques ?

By and | 19 Jul 2018

New reference documents published by the French data protection authority (CNIL): what impact on information notes to be delivered to patients in clinical trials?

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Le Conseil d'Etat se prononce en faveur d'une plus grande communication des professionnels de santé à destination du public : quel en sera l'impact pour les industriels du secteur ?

Le Conseil d'Etat se prononce en faveur d'une plus grande communication des professionnels de santé à destination du public : quel en sera l'impact pour les industriels du secteur ?

By and | 02 Jul 2018

The Conseil d'Etat is in favour of greater communication by healthcare professionals to the public: what impact will this have on manufacturers in the sector?

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Infraction à la loi "anti-cadeaux" : la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant prononcé l'an dernier des amendes records

Infraction à la loi "anti-cadeaux" : la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant prononcé l'an dernier des amendes records

By and | 12 Jun 2018

Violation of the "anti-kickback" statute: the French Supreme Court upholds the 2017 decision of the Paris Court of Appeal imposing record fines

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Blockchain et fiscalité : Etat des lieux et perspectives

Blockchain et fiscalité : Etat des lieux et perspectives

By | 29 May 2018

Etat des lieux des dispositions ou des principes énoncés par l'administration fiscale pour tenter de donner un cadre à ces opérations en France et réflexion sur les nombreux sujets que ces principes ne permettent pas de traiter

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Initial Coin Offering…pas si simple en pratique !

Initial Coin Offering…pas si simple en pratique !

By | 24 May 2018

Depuis 2016, les Initial coin offering (« ICO ») agitent les pensées de nombreux entrepreneurs qui y voient, à juste titre, une nouvelle méthode de financement, la plupart du temps sans dilution en capital, via l’émission de tokens vendus et attribués en échange de cybermonnaies (Ethers ETH, Bitcoins BTC) ou de monnaie fiat (monnaie fiduciaire)

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Responsabilité du fait des produits défectueux et médicament : Un patient peut rechercher la responsabilité d'un industriel de la santé dans les dix ans de la consolidation du dommage

Responsabilité du fait des produits défectueux et médicament : Un patient peut rechercher la responsabilité d'un industriel de la santé dans les dix ans de la consolidation du dommage

By and | 16 Apr 2018

Liability due to defective products and medication: A patient can search for the responsibility of an industrialist of health within ten years of damage consolidation

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Alerte : Proposition de loi sur la protection des secrets d'affaires

Alerte : Proposition de loi sur la protection des secrets d'affaires

By | 12 Apr 2018

News Flash: French bill for the protection of trade secrets

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Cap sur Diamniadio

Cap sur Diamniadio

By | 23 Mar 2018

À l’aune des cinquante ans d’indépendance de l'Île Maurice , il est légitime de se demander où en est son secteur financier. Business Magazine n°1328