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COMPLIANCE BULLETIN: Should you register as an interest representative? December 2017
Law no. 2016-1691 of 9 September 2016, referred to as the "Sapin II Law" has created a register of interest representatives for the purpose of ensuring transparency in the public decision making process.
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Les nouvelles obligations des plateformes numériques à compter du 1er janvier 2018
Les nouvelles dispositions applicables aux opérateurs de plateformes numériques ont été précisées par trois décrets pris en application de la loi pour une République numérique publiés le 29 septembre 2017
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ALERTE COMPLIANCE : Faut-il vous déclarer comme représentant d'intérêts?
La loi n°2016-1691 du 9 septembre 2016 dite loi Sapin II a créé un répertoire des représentants d'intérêts pour garantir la transparence du processus d’adoption des décisions publiques.
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What you need to know about the Macron Decrees
On 31 August 2017, in the framework of its efforts to reform labor law, the Government presented five draft decrees[1] intended to strengthen social dialogue. These decrees were adopted and published on 23 September.
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Quelles sont les nouveautés apportées par les ordonnances Macron?
Dans le cadre de la poursuite de la réforme du droit du travail, le Gouvernement a présenté le 31 août 2017 cinq projets d'ordonnances visant à renforcer le dialogue social. Ces projets d'ordonnances devraient être adoptés et publiés d'ici à la fin septembre.
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ACTUALITE FISCALE / CVAE et intégration fiscale - Les modalités de détermination du taux de la CVAE jugées contraires à la Constitution
Les modalités de détermination du taux de la CVAE jugées contraires à la constitution.
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ACTUALITE FISCALE – La contribution de 3% sur les montants distribués jugée contraire à la directive mère-fille par la Cour de justice de l'Union européenne
La contribution des 3% a été jugée contraire à la directive mère-fille par la CJUE.
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Création d'un "security trustee" à la française / Creation of a French form of security trustee
A recent regulation has reformed this initial regime by giving more substance to the security agent's role under French law.
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Transposition en droit français de la Directive sur les actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles
The Directive 2014/104/EU on certain rules governing actions for damages under national law for infringements of competition law provisions was transposed in French Law.
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Loi Macron – Nouvelles dispositions touchant au e-commerce / New provisions related to e-commerce
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, concerne de nombreux secteurs de l'économie ainsi que les principales matières juridiques.
