Showing results for

FranceRemove

Publication

La Cour d'appel d'Amiens rend un arrêt par lequel elle condamne un fabricant de chaussettes pour des pratiques d'espionnage informatique sur le fondement de la concurrence déloyale

La Cour d'appel d'Amiens rend un arrêt par lequel elle condamne un fabricant de chaussettes pour des pratiques d'espionnage informatique sur le fondement de la concurrence déloyale

By , and | 06 Feb 2019

Le 31 janvier dernier, la Cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt par lequel elle condamne le fabricant de chaussettes Kindy à payer à son concurrent, la société Tricotage des Vosges (TDV), des dommages et intérêts de plus d'un million d'euros pour des faits de parasitisme commercial du fait du détournement et de l'exploitation d'informations confidentielles relevant du secret des affaires, infirmant ainsi le jugement qui avait été rendu, le 19 janvier 2017, par le Tribunal de commerce de Beauvais.

Publication

Fieldfisher advises on over £330m of venture capital deals in 2018

Fieldfisher advises on over £330m of venture capital deals in 2018

By , , , and | 22 Jan 2019

Fieldfisher advised on deals with an aggregate value in excess of £330 million, driven primarily by deals in the technology sector.

Publication

L’Afrique doit entreprendre sa révolution fiscale

L’Afrique doit entreprendre sa révolution fiscale

By | 20 Nov 2018

Interview de François de Senneville par le magazine Décideurs - Guide Afrique

Publication

Alerte : Loi sur la protection des secrets d'affaires

Alerte : Loi sur la protection des secrets d'affaires

By and | 02 Aug 2018

News Flash: French law for the protection of trade secrets

Publication

Nouvelles méthodologies de référence publiées par la CNIL : quel impact sur les notes d'information à délivrer aux patients dans le cadre des essais cliniques ?

Nouvelles méthodologies de référence publiées par la CNIL : quel impact sur les notes d'information à délivrer aux patients dans le cadre des essais cliniques ?

By and | 19 Jul 2018

New reference documents published by the French data protection authority (CNIL): what impact on information notes to be delivered to patients in clinical trials?

Publication

Le Conseil d'Etat se prononce en faveur d'une plus grande communication des professionnels de santé à destination du public : quel en sera l'impact pour les industriels du secteur ?

Le Conseil d'Etat se prononce en faveur d'une plus grande communication des professionnels de santé à destination du public : quel en sera l'impact pour les industriels du secteur ?

By and | 02 Jul 2018

The Conseil d'Etat is in favour of greater communication by healthcare professionals to the public: what impact will this have on manufacturers in the sector?

Publication

Infraction à la loi "anti-cadeaux" : la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant prononcé l'an dernier des amendes records

Infraction à la loi "anti-cadeaux" : la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant prononcé l'an dernier des amendes records

By and | 12 Jun 2018

Violation of the "anti-kickback" statute: the French Supreme Court upholds the 2017 decision of the Paris Court of Appeal imposing record fines

Publication

Blockchain et fiscalité : Etat des lieux et perspectives

Blockchain et fiscalité : Etat des lieux et perspectives

By | 29 May 2018

Etat des lieux des dispositions ou des principes énoncés par l'administration fiscale pour tenter de donner un cadre à ces opérations en France et réflexion sur les nombreux sujets que ces principes ne permettent pas de traiter

Publication

Initial Coin Offering…pas si simple en pratique !

Initial Coin Offering…pas si simple en pratique !

By | 24 May 2018

Depuis 2016, les Initial coin offering (« ICO ») agitent les pensées de nombreux entrepreneurs qui y voient, à juste titre, une nouvelle méthode de financement, la plupart du temps sans dilution en capital, via l’émission de tokens vendus et attribués en échange de cybermonnaies (Ethers ETH, Bitcoins BTC) ou de monnaie fiat (monnaie fiduciaire)