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La Cour d'appel d'Amiens rend un arrêt par lequel elle condamne un fabricant de chaussettes pour des pratiques d'espionnage informatique sur le fondement de la concurrence déloyale
Le 31 janvier dernier, la Cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt par lequel elle condamne le fabricant de chaussettes Kindy à payer à son concurrent, la société Tricotage des Vosges (TDV), des dommages et intérêts de plus d'un million d'euros pour des faits de parasitisme commercial du fait du détournement et de l'exploitation d'informations confidentielles relevant du secret des affaires, infirmant ainsi le jugement qui avait été rendu, le 19 janvier 2017, par le Tribunal de commerce de Beauvais.
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Alerte : Loi sur la protection des secrets d'affaires
News Flash: French law for the protection of trade secrets
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Alerte : Proposition de loi sur la protection des secrets d'affaires
News Flash: French bill for the protection of trade secrets
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Infraction à la loi anti-cadeaux : vers un durcissement des sanctions prononcées par les juridictions?
Offense against the anti-gifts law: towards a hardening of the sanctions pronounced by the jurisdictions?
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COMPLIANCE BULLETIN: Should you register as an interest representative? December 2017
Law no. 2016-1691 of 9 September 2016, referred to as the "Sapin II Law" has created a register of interest representatives for the purpose of ensuring transparency in the public decision making process.
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Les nouvelles obligations des plateformes numériques à compter du 1er janvier 2018
Les nouvelles dispositions applicables aux opérateurs de plateformes numériques ont été précisées par trois décrets pris en application de la loi pour une République numérique publiés le 29 septembre 2017
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ALERTE COMPLIANCE : Faut-il vous déclarer comme représentant d'intérêts?
La loi n°2016-1691 du 9 septembre 2016 dite loi Sapin II a créé un répertoire des représentants d'intérêts pour garantir la transparence du processus d’adoption des décisions publiques.
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Transposition en droit français de la Directive sur les actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles
The Directive 2014/104/EU on certain rules governing actions for damages under national law for infringements of competition law provisions was transposed in French Law.
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Loi Macron – Nouvelles dispositions touchant au e-commerce / New provisions related to e-commerce
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, concerne de nombreux secteurs de l'économie ainsi que les principales matières juridiques.
