COVID-19 – Alerte Droit Fiscal

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19 et en raison de son impact sur l'activité économique, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises. 
Vous trouverez ci-dessous une synthèse des principales mesures en matière fiscale.

 

​Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour leur compte dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalités du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE, taxe foncière). 

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Un modèle de demande est disponible à la page suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
 

Bien que le report des échéances fiscales soit accordé sans justificatif, les demandes de remises d'impôts doivent être justifiées. 

Pour les entreprises confrontées à des difficultés de paiement liées au virus, il est possible de solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Un formulaire de demande de remise gracieuse est disponible à cette adresse : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

En l'état de la situation, l'efficacité de ces demandes restent incertaines et liées à la réalité économique de chaque entreprise.
 

La date limite pour le dépôt des déclarations de résultats 2020 pour les entreprises était fixée au 20 mai.

Suite à une demande formulée en février 2020 par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) et les deux syndicats de la profession, un délai exceptionnel au 31 mai 2020 a été accordé pour le dépôt des liasses fiscales dans un courrier adressé par la Direction générale des Finances publiques reçu par le CSOEC le 13 mars 2020.
 

La TVA est un impôt collecté par les entreprises pour le compte de l’Etat, aucune mesure exceptionnelle n’était prévue à ce jour concernant un éventuel délai de paiement ou remise d’impôt.

Il en est de même pour l'obligation faite aux employeurs de prélever à la source l'impôt sur le revenu sur les salaires versés. Les employeurs demeurent soumis à cette obligation sans possibilité d'obtenir un délai dans le paiement. Reste que les salariés concernés peuvent demander à moduler le taux de leur prélèvement dans les termes de la réglementation applicable à ce jour via le site impôts.gouv. Concrètement cela suppose de pouvoir justifier d'une baisse de rémunération. 
 

Les employeurs peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020 sur une période allant jusqu'à 3 mois. Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. 

Pour les employeurs ayant déjà déposé la déclaration sociale nominative (DSN), il était possible d'en modifier le paiement jusqu'au 19 mars à 12h00. Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN, il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
 

Dans ses toutes dernières déclarations, l'administration fiscale a annoncé la possibilité d'obtenir de manière accélérée, voire même éventuellement par avance, des remboursements de créances fiscales (CIR, CII, etc.). Cela reste à confirmer et nous attendons de connaitre le contenu des textes ou des instructions qui seraient publiées à ce titre. 
 

L'administration fiscale indique la suspension des contrôles en cours et qu'aucun nouveau contrôle ne serait lancé.

Le recouvrement forcé des créances fiscales nées de tels contrôles devrait faire l'objet d'un prochain aménagement.