Investissements étrangers en France : resserrement majeur des conditions de prises de participation dans les sociétés françaises en raison du Covid-19
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Dans la continuité de l'adoption du règlement européen n°2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers, le régime des investissements étrangers en France a été renforcé à compter du 1er avril 2020 avec notamment :
(i) un élargissement de la définition d'investisseur étranger pour viser tous les acteurs de la chaine de contrôle jusqu'au bénéficiaire ultime,
(ii) une extension des activités concernées par une autorisation préalable du Ministère de l'Economie et des Finances, et
(iii) un durcissement de la notion d'investissement dans une société française ou des actifs français soumis au contrôle du Ministère de l'Economie et des Finances, par un abaissement de 33,33% à 25% du seuil de détention des droits de vote détenus, directement ou indirectement, par un investisseur étranger (hors UE et EEA ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France).
Dans le contexte de la crise actuelle liée au Covid-19, et afin de protéger les secteurs clés de l'économie, le Ministre de l'Economie Bruno Le Maire a annoncé le 29 avril 2020 que l'Etat français allait encore renforcer le contrôle des investissements étrangers via deux mesures :
(i) Pour défendre notamment les entreprises qui travaillent à un vaccin contre le Covid-19, les biotechnologies ont été incluses, par arrêté publié au Journal Officiel le 30 avril 2020, dans la liste des technologies critiques soumises au contrôle de l'Etat. Cette modification sera effective le 1er mai 2020.
(ii) Abaissement, pour les entreprises stratégiques cotées, du seuil à partir duquel la prise de participation d'un investisseur non-européen sera contrôlée et soumise à une approbation de Bercy, à 10 % du capital (contre 25 % des droits de vote actuellement). Cette annonce, qui pour l'heure ne s'est pas traduite dans la réglementation, entrerait en vigueur au second trimestre pour se terminer le 31 décembre 2020.
Pour plus d'informations, téléchargez notre guide des M&A en Europe et en Chine.
(i) un élargissement de la définition d'investisseur étranger pour viser tous les acteurs de la chaine de contrôle jusqu'au bénéficiaire ultime,
(ii) une extension des activités concernées par une autorisation préalable du Ministère de l'Economie et des Finances, et
(iii) un durcissement de la notion d'investissement dans une société française ou des actifs français soumis au contrôle du Ministère de l'Economie et des Finances, par un abaissement de 33,33% à 25% du seuil de détention des droits de vote détenus, directement ou indirectement, par un investisseur étranger (hors UE et EEA ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France).
Dans le contexte de la crise actuelle liée au Covid-19, et afin de protéger les secteurs clés de l'économie, le Ministre de l'Economie Bruno Le Maire a annoncé le 29 avril 2020 que l'Etat français allait encore renforcer le contrôle des investissements étrangers via deux mesures :
(i) Pour défendre notamment les entreprises qui travaillent à un vaccin contre le Covid-19, les biotechnologies ont été incluses, par arrêté publié au Journal Officiel le 30 avril 2020, dans la liste des technologies critiques soumises au contrôle de l'Etat. Cette modification sera effective le 1er mai 2020.
(ii) Abaissement, pour les entreprises stratégiques cotées, du seuil à partir duquel la prise de participation d'un investisseur non-européen sera contrôlée et soumise à une approbation de Bercy, à 10 % du capital (contre 25 % des droits de vote actuellement). Cette annonce, qui pour l'heure ne s'est pas traduite dans la réglementation, entrerait en vigueur au second trimestre pour se terminer le 31 décembre 2020.
Pour plus d'informations, téléchargez notre guide des M&A en Europe et en Chine.