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Une première étape - timide? vers une harmonisation des statuts. Certains employés verraient leur délai de préavis réduit de 60 %
Bruxelles, 5 mai 2011 - Au Moniteur Belge du 28 april 2011 est parue la loi du 12 avril 2011 portant exécution de l’accord interprofessionnel. Cette loi contient entre autres de nouvelles règles relatives à la rupture des contrats de travail. Elles entreront en vigueur pour les nouveaux contrats exécutés à partir du 1er janvier 2012.
Les avocats Stefan Nerinckx et Olivier Rijckaert, du cabinet Fieldfisher à Bruxelles, en ont analysé les dispositions et formulent les premières pistes de réflexion qu’elle inspire.
Nouvelles règles pour les ouvriers
Pour les ouvriers dont le contrat de travail prend cours à partir du 1er janvier 2012, les délais de préavis en cas de lienciement varieront de 28 jours à 129 jours, selon l'ancienneté du travailleur. Par rapport à la situation actuelle, les délais de base (CCT 75) sont généralement augmentés de 15 %.
Parmi les nouveautés, il faut noter que les périodes durant lesquelles l’ouvrier a été occupé précédemment dans la même enterprise comme intérimaire seront prises en compte pour le calcul de l'ancienneté, avec un maximum d'un an.
La loi prévoit également le paiement en faveur de l'ouvrier licencié d'une allocation de licenciement variant de 1.250,00 EUR à 3.750,00 EUR, en fonction de l'ancienneté. Cette allocation est à charge de l'ONEm, et non de l'employeur.
Nouvelles règles pour les employés
Pour les employés gagnant moins de 30.535,00 EUR par an (en 2011), la situation reste inchangée: ils bénéficient d'un délai de préavis d’une durée de 3 mois par tranche de 5 années d’ancienneté entamée.
En revanche, la situation des employés gagnant plus de 30.535,00 EUR par an est fondamentalement modifiée. Actuellement, pour ces travailleurs, la loi ne précise pas le délai de préavis à respecter, seulement un minumum: soit les parties s'accordent lors du licenciement, soit la durée est fixée par le tribunal du travail. En pratique, employeurs et travailleurs ont recours à des formules statistiques, telles la "grille Claeys", pour calculer le délai raisonnable. Ces formules tiennent généralement compte de l'âge, de la rémunération et de l'ancienneté de l'employé.
Pour les contrats d'employé dont l'exécution débute à partir du 1er janvier 2012, les délais seront dorénavant fixes. Ils correspondront en principe à 30 jours de préavis par année d'ancienneté entamée, sans pouvoir être inférieurs au minimum légal applicable aux travailleurs gagnant moins de 30.535 EUR par an. A partir de 2014, le délai sera de 29 jours par année d'ancienneté. L'ancienneté comme intérimaire sera également prise en compte, pour un maximum d'un an.
Ceci constitue une petite révolution en droit du travail. En effet, le silence de la loi sur les délais à respecter laissait beaucoup de marge aux parties pour négocier les modalités du licenciement et générait bien entendu un grand nombre de conflits devant les tribunaux du travail lorsque les parties n’arrivaient pas à s'accorder.
Dorénavant, les délais étant fixes, plus aucune discussion ne sera de mise et l'on s'attend à une disparition pure et simple des litiges à ce propos.
Premières réflexions
Pour Olivier Rijckaert et Stefan Nerinckx, avocats spécialisés en droit du travail au sein du cabinet Fieldfisher à Bruxelles, la nouvelle loi appelle déjà quelques réflexions:
- la loi s'inscrit dans un souhait d’harmonisation des statuts, mais le fait très timidement: selon les nouvelles règles, un ouvrier d’un ancienneté de 25 ans aura droit à un préavis de 129 jours, un employé avec la même ancienneté, à un préavis de 750 jours
- les nouvelles règles de calcul du préavis des employés sont statiques : il n'est plus tenu compte des facultés de reclassement du travailleur, critère que les juridictions et les formules prenaient en compte au travers des facteurs âge, ancienneté et rémunération
- pour cette même raison, l'engagement des travailleurs "âgés" pourrait être favorisé: le nouvel employeur n'aura plus "peur" de délais de préavis très longs justifiés par l'âge, puisque seule l'ancienneté compte dorénavant
- la loi ne s'applique qu'aux contrats en vigueur à partir du 1er janvier 2012, mais il sera tentant pour les praticiens de l'appliquer immédiatement pour les contrats existants, plutôt que d’avoir recours à la "grille Claeys"
- la loi semble consacrer une pratique déjà courante auprès de certains tribunaux du travail: accorder un mois de préavis par année d’ancienneté
- ce sont surtout les employés aux très hautes rémunérations et aux faibles anciennetés qui seront "pénalisés" par la nouvelle loi, la grille Claeys leur étant très favorable : des simulations indiquent pour ces travailleurs des diminutions de préavis jusqu’à... 60 %
- selon le Conseil d’Etat, la loi ne répondrait pas suffisamment à l'exigence d'égalisation des statuts entre ouvriers et employés posée à deux reprises par la Cour constitutionnelle. Des recours en annulation ne sont donc pas à exclure.
Pour plus d’informations, contacter :
Olivier Rijckaert (F) ou Stefan Nerinckx (NL)
Avocats associés, Field Fisher Waterhouse LLP
Téléphone : 02 742 70 46
Email: olivier.rijckaert@Fieldfisher.com ou stefan.nerinckx@Fieldfisher.com