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Publication

Responsabilité du fait des produits défectueux : les industriels de la santé peuvent-ils efficacement invoquer la prescription?

20/03/2018

Locations

France

Liability for defective products: Can healthcare companies effectively invoke prescription?

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Dans deux arrêts récents, la Cour de Cassation procède à un rappel des règles de prescription (17 janvier 2018 n° 16-25817 et 31 janvier 2018 n°17-11259).

Entre 1995 et 1997, deux patients se sont vus administrer des injections du vaccin contre l'hépatite B. Peu de temps après les injections, la sclérose en plaque leur a été diagnostiquée.

En 2013, les patients ont agi en responsabilité contre le producteur du vaccin dont le caractère défectueux était invoqué.

La difficulté de ces affaires tient dans l'application temporelle de la règlementation en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. En effet :

  • La directive communautaire du 25 juillet 1985 en la matière, devant être transposée par les Etats membres avant le 30 juillet 1988, a prévu un double délai relatif à la mise en œuvre de ce régime de responsabilité :

(i) La responsabilité du producteur est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit, et ;

(ii) L'action de la victime est prescrite dans un délai de trois ans à compter de la connaissance du dommage par celle-ci.

  • La transposition en France, de ladite directive, est intervenue le 19 mai 1998 ;

En l'espèce, les plaignants se sont vus injecter le vaccin contre l'hépatite B entre 1995 et 1997, soit dans la période pendant laquelle la transposition en France n'était pas encore intervenue.

Conformément à la jurisprudence habituelle en matière de produits défectueux, les Cours d'appel de Montpellier et Besançon ont déclaré les actions des plaignants prescrites, en interprétant les règles de prescription du droit commun à la lumière de la directive communautaire.

Toutefois aux termes de deux arrêts récents de cassation de janvier 2018, au visa de l'article 2270-1 ancien du Code civil, la Cour de Cassation rappelle que cette méthode d'interprétation n'est pas applicable en l'espèce. La Cour en effet précise que, "l'action en responsabilité extra-contractuelle dirigée contre le producteur d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué (…) se prescrit, selon les dispositions du droit interne, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet sur ce point d'une interprétation conforme au droit de l'union, par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage, (…) permettant seule au demandeur de mesurer l'étendue de son dommage et d'avoir connaissance de celui-ci".

Ces deux arrêts sont donc favorables aux intérêts des patients.

Ce faisant, la Cour de cassation s'inscrit dans le droit fil de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, grande ch., arrêt, 4 juill. 2006, n° C-212/04, Adeneler c/ Ellinikos Organismos Galaktos et CJUE, arrêt, 15 avr. 2008, n° C-268/06, Impact) selon laquelle l'obligation pour le juge national de se référer au contenu d'une directive, lorsqu'il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne, trouve ses limites dans les principes généraux du droit.



Liability for defective products: Can healthcare companies effectively invoke prescription?

In two recent judgments, the French Supreme court made a reminder towards rules on prescription (17 January 2018 No. 16-25817 and 31 January 2018 No. 17-11259).

Between 1995 and 1997, two patients were injected with hepatitis B vaccine. Shortly after the injections, they were diagnosed with multiple sclerosis.

In 2013, the patients acted in liability against the manufacturer of the vaccine which defective nature was invoked.

The difficulty of these cases lies in the temporal application of the regulations concerning liability for defective products. Indeed:

  • Council Directive of 25 July 1985 on the subject, which member states were required to transpose before 30 July 1988, provides for two liability limitation period:

(i) manufacturers' liability expires 10 years from the date the product was put into circulation; and

(ii) actions' by victims are time-barred after a period of three years from the time the victim became aware of the damage

  • The Directive was transposed into French law on 19 May 1998

In the present case, the claimants were injected with hepatitis B vaccine between 1995 and 1997, i.e. the period before transposition in France had occurred.

In accordance with the usual case law regarding defective products, the Courts of Appeal of Montpellier and Besançon found that the claimants' actions were time barred on the basis of an interpretation of the rules of prescription in the light of the Directive.

However, according to two recent judgments on January 2018, the visa of former article 2270-1 of the Civil code, the French Supreme Court reminds that this method of interpretation is not applicable. The Court states that "an action for extra-contractual liability against the producer of a product which defective nature is invoked ... shall be time barred, in accordance with the provisions of domestic law, which cannot be subject to an interpretation in accordance with the law of the union, ten years from the date of consolidation of the damage, (...) enabling only the claimant to measure the extent of its damage and to have knowledge of it ".

These two judgments are therefore favourable in the patient's interest.

 

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