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Publication

Responsabilité du fait des produits défectueux et médicament : Un patient peut rechercher la responsabilité d'un industriel de la santé dans les dix ans de la consolidation du dommage

16/04/2018

Locations

France

Liability due to defective products and medication: A patient can search for the responsibility of an industrialist of health within ten years of damage consolidation

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Un patient s'est vu administrer, entre janvier et août 1995, trois injections d'un vaccin contre l'hépatite C. En 2004, la sclérose en plaques lui a été diagnostiquée.

En 2009, ce dernier a agi en responsabilité contre le laboratoire pharmaceutique, fabricant du vaccin, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

La cour d'appel de Poitiers a, en 2013, déclaré l'action du patient prescrite en application de la directive communautaire 85/374/CEE du 25 juillet 1985 en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. En effet, cette Directive prévoit notamment un délai de prescription de trois ans à compter de la date à laquelle la victime a eu, ou aurait dû avoir, connaissance du dommage et du défaut du vaccin.

1. Dans un arrêt du 15 mai 2015, la Cour de cassation a annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel au motif que « l'action en responsabilité extra-contractuelle dirigée contre le producteur d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué (…) se prescrit, selon les dispositions du droit interne, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet sur ce point d'une interprétation conforme au droit de l'union, par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé ».

Cette interprétation, conforme à la jurisprudence européenne et favorable aux intérêts du patient, a depuis lors été reprise par la Cour de cassation au sein de deux arrêts récents, qui ont fait l'objet d'une analyse de notre part (17 janvier 2018 n° 16-25817 et 31 janvier 2018 n°17-11259).

L'affaire ayant été renvoyée devant la cour d'appel d'Angers, celle-ci s'aligne, le 6 mars 2018, sur la jurisprudence établie par la Cour de cassation et applique le délai de prescription de droit commun de dix ans à compter de la consolidation du dommage.

2. Afin d'apprécier l'existence d'un lien de causalité entre le vaccin et la sclérose en plaques, la cour d'appel d'Angers s'appuie sur un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 21 juillet 2017. Selon cette décision, en l'absence de consensus scientifique établi en faveur d'un lien de causalité entre le vaccin et la maladie, le lien peut être prouvé par le patient au moyen d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants sous réserve qu'il appartienne à chaque patient d'établir la preuve de ces indices, de sorte que l'utilisation de ces présomptions ne constitue pas un renversement de la charge de la preuve. 

En conséquence, dans cette affaire, la cour d'appel d'Angers déboute le patient au motif que les éléments factuels qu'il invoque « ne constituent pas des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes permettant de retenir un lien de causalité entre le vaccin qui lui a été injecté en 1995 et la sclérose en plaque diagnostiquée en 2004 ».

Ainsi, faute pour le patient d'avoir rapporté la preuve d'un lien de causalité entre le vaccin et la sclérose en plaques, la responsabilité du laboratoire pharmaceutique ne peut-elle être engagée, et ce, bien que l'action n'ait pas été déclarée prescrite.



Liability due to defective products and medication: A patient can search for the responsibility of an industrialist of health within ten years of damage consolidation

A patient was given three injections of hepatitis C vaccine between January and August 1995. In 2004, the patient was diagnosed with multiple sclerosis.

In 2009, the latter acted in liability against the pharmaceutical company, the manufacturer of the vaccine, based on the basis of liability for defective products.

The Poitiers Court of Appeal in 2013, declared the action of the patient prescribed under the EU Directive 85/374 / EEC of 25 July 1985 concerning liability for defective products. Indeed, this Directive provides in particular for a limitation period of three years from the date on which the victim had, or ought to have, knowing the damage and the defect of the vaccine.

1. In a judgment of 15 May, 2015 , the Court of Cassation cancelled  the judgment of the Court of Appeal on the grounds that " action for extra-contractual liability against the producer of a product whose defective nature is invoked (...) is prescribed, according to the disposition of the domestic law, which are not susceptible to be the subject on this point of an interpretation in conformity with the law of the union, by ten years as from the date of consolidation of the damage initial or aggravated".

This interpretation, in compliance with European case law and favorable to the interests of the patient, has since been taken up by the Supreme Court in two recent decisions, which have been analyzed by us (17 January 2018 n ° 16-25817 and 31 January 2018 No. 17-11259 ).

The case having been referred to the Angers Court of Appeal, the latter aligns itself, on 6 March 2018; on the law case established by the Court of Cassation and applies the period of 10 years prescription of common right from the consolidation of the damage.

2. In order to assess the existence of a causal link between the vaccine and multiple sclerosis , the Angers Court of Appeal relies on a judgment of the Court of Justice of the European Union of 21 July 2017. As per this judgement, in the absence of a scientific consensus in favor of a causal link between the vaccine and the disease, the link can be proven by the patient using a severe index beam, precise and concordant subject it is for each patient to establish proof of these evidence, so that the use of such presumption cannot be considered as a reversal of the burden of proof. 

Consequently, in that case, the Angers Court of Appeal dismisses the patient on the ground that the factual elements he relies on "does not constitute sufficiently serious, precise and consistent presumptions permitting a causal link to be vaccine injected in 1995 and multiple sclerosis diagnosed in 2004 ".

Thus, for the patient to have reported evidence of a causal link between the vaccine and multiple sclerosis, the responsibility of the pharmaceutical laboratory cannot be engaged, and this, although the action has not been declared prescribed.

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