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Publication

Réforme d'ampleur relative du Titre IV du Code de commerce

15/03/2019
Reform of Title IV of the French Commercial Code

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La DGCCRF (Direction de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a soumis à consultation le projet d'ordonnance modifiant le titre IV du livre IV du Code de commerce portant sur la transparence, les pratiques restrictives de concurrence ainsi que d'autres pratiques prohibées (articles L.440-1 et suivants).

Ce projet intervient dans le prolongement de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Ci-après "loi EGALIM"). Par son article 17, la loi EGALIM autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier ledit titre IV.

Le projet de la DGCCRF publié, le 23 janvier 2019, porte aussi bien sur les règles de formalisation et de contractualisation de la relation commerciale que sur les pratiques restrictives et abusives. Il amorce un double mouvement de dépénalisation et de simplification

Cette simplification était devenue nécessaire. Les dispositions du titre IV ont fait l’objet de nombreuses évolutions depuis la réforme Galland du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales conduisant à un empilement de textes devenu illisible. C’est visiblement avant tout la clarté et l’accessibilité des dispositions qui ont été recherchées à travers ce projet.

Toujours-est-il que des changements substantiels sont à attendre de cette réforme qui devrait se concrétiser très rapidement, et ce avant le 1er mai 2019 par voie d’ordonnance.

Dans l’intervalle, certaines modifications pourront être apportées au projet initial après prise en compte des contributions à la consultation publique même si ses grandes lignes, ci-dessous présentées, devraient être conservées.

 

  1. LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSPARENCE TARIFAIRE REORGANISEES

Les dispositions relatives aux CGV quasi inchangées. Le projet reprend simplement les exigences posées auparavant à l'article L.441-6 du Code de commerce à savoir, l’obligation de communication des CGV et celle de transmission, sur demande, de la méthode de calcul de prix ou d'un devis suffisamment détaillé dans le cas où le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude. La sanction pénale actuellement encourue est en revanche remplacée par une sanction administrative.

Des règles de facturation harmonisées avec le droit fiscal. Les règles sur la facturation se conforment aux exigences du droit fiscal. Le vendeur est désormais tenu « de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts ».

Une nouvelle présentation des règles relatives aux délais de paiement. Aucune modification de fond des dispositions relatives aux délais de paiement n'est envisagée. Ces règles sont néanmoins réagencées de sorte à distinguer entre plusieurs textes évoquant respectivement les dispositions générales de fond, les dispositions sectorielles dérogatoires, les dispositions dérogatoires export, les dispositions dérogatoires – outre-mer, les Commissaire aux comptes, la procédure de rescrit et les sanctions.

 

  1. LE DROIT DES PRATIQUES RESTRICTIVES BOULEVERSE

L’article L.442-6 du Code de commerce, disposition emblématique du droit des pratiques abusives et restrictives, est radicalement réformé par le projet de la DGCCRF, et ce dans toujours un souci de simplification.

Dans sa rédaction actuelle, cet article liste plus d’une quinzaine de pratiques et mêle les règles de fond et de procédure.

Le projet propose de scinder l’article L. 442-6 en deux articles. Un premier qui porte plutôt sur le fond et énumère les pratiques restrictives et un deuxième qui concerne les règles procédures et plus particulièrement les modalités de mise en œuvre de l'action en justice.

Au titre des évolutions de fond, le projet propose de recentrer l'article autour de 3 pratiques à savoir, l’avantage sans contrepartie, le déséquilibre significatif et la rupture brutale. Les autres pratiques ne disparaissent pas pour autant mais sont simplement absorbées par des prohibitions dites « générales ».

S'agissant des réformes de procédure, le nouveau texte ouvre aux victimes de pratiques restrictives de concurrence la possibilité de formuler les mêmes demandes que le ministre de l'Economie et le ministère public à l’exception de l’amende civile. Les victimes peuvent donc, au même titre, que les autres acteurs demander à la juridiction saisie d'ordonner les mesures permettant de mettre fin à la situation illicite ou à réparer les préjudices causés à savoir, la cessation des pratiques en cause, la constatation de la nullité des clauses ou contrats illicites et la répétition de l'indu.

Le volet sanction n'échappe pas à la réforme. Le plafond de l'amende civile sera modifié de sorte que les juridictions saisies soient tenues d'appliquer le « plus élevé » des trois montants suivants:

  • 5 millions, d’euros ;
  • 5% du chiffre d’affaires ; ou
  • le triple des sommes indument perçues/obtenues.

 

  1. LA RELATION  FOURNISSEUR - DISTRIBUTEUR/GROSSISTE PRECISEE

La simplification du régime des conventions uniques. Les différents régimes de conventions uniques sont actuellement regroupés au sein d’un même article.Le nouveau projet assure une meilleure lisibilité du régime de la convention unique en proposant une nouvelle architecture. Alors que le régime général de cette convention, qui se veut plus lisible, est prévue à l'article L. 441-3, la convention unique conclue entre fournisseurs et distributeurs pour les produits de grande consommation (produits alimentaires et boissons non alcoolisées, boissons alcoolisées, articles de ménage non durables et les appareils, autres articles et produits pour soins personnels) est quant à elle régie par un autre article prévoyant des obligations spécifiques à ce type de conventions. Un troisième régime posant les dispositions particulières liées à la convention entre fournisseurs et grossistes est également institué.

Tout manquement aux dispositions de la convention unique sera sanctionné par un article unique de sanction administrative, et ce, peu importe le régime en cause.

Autre évolution, le projet prévoit que tout avenant à la convention unique doit faire « l’objet d’un contrat écrit qui mentionne les raisons pour lesquelles il est nécessaire ».

La suppression de la date annuelle butoir du 1er mars. L'une des innovations majeures du projet de réforme porte sur la suppression de la date annuelle butoir du 1er mars qui reste toutefois maintenue pour le régime des grossistes. Il appartiendra dès lors aux parties de fixer en toute liberté la date correspondant le mieux à leur activité. En revanche, il est à craindre qu'une telle mesure génère des difficultés de gestion et de calendrier pour les opérateurs si elle venait à se concrétiser. 

L'ajustement des contrats de MDD dans le domaine agroalimentaire. Ces contrats feront l'objet d'une double modification. Ainsi, « tout contrat » sera soumis aux exigences de l'article L.441-10 du Code de commerce et non pas uniquement ceux d'une durée inférieure à un an. Par ailleurs, ce même texte visera désormais tous les produits agricoles non transformés dès lors qu’ils font l’objet d’un contrat écrit alors qu'il se limitait, jusqu’à présent, uniquement à ceux soumis à contractualisation obligatoire.

 

  1. LA DEPENALISATION ENGAGEE DU DROIT DES RELATIONS COMMERCIALES

Des sanctions administratives au lieu de celles pénales. Selon le projet de texte, certaines sanctions pénales seront remplacées par une sanction administrative. Cette évolution concerne, d'abord, le régime de contractualisation dérogatoire de l'actuel article L.441-2-1 qui sera désormais sanctionné d'une amende administrative qui ne pourra excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette modification de la nature de la sanction porte également sur l’obligation de communication des CGV dont le non-respect sera sanctionné d'une amende ne pouvant excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. C'est enfin la violation des règles sur la facturation qu'il est prévu de sanctionner d'une amende, désormais administrative, qui ne pourra excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette évolution n’est pas sans conséquence. Les recours devront dès lors être formés devant la juridiction administrative.

La peine complémentaire d'exclusion des marchés publics devrait quant à elle disparaitre. 


Reform of Title IV of the French Commercial Code

 

The DGCCRF (Directorate-General for Competition, Consumer Affairs and Prevention of Fraud) has recently submitted for consultation a draft of the ordinance amending title IV, book IV, of the French Commercial Code governing transparency in commercial relations, restrictive practices and other prohibited practices (Articles L. 440-1 et seq.).

This ordinance has been taken in the context of the Act No. 2018-938 of 30 October 2018 on the balance of commercial relations in the agricultural and food sector and for a healthy, sustainable and accessible food for all (hereinafter "EGALIM Act"). Article 17 of the EGALIM Act authorizes the Government to take by ordinance any necessary measure, within the scope of the law, to amend title IV, book IV, of the French Commercial Code.

The DGCCRF's draft published on 23 January 2019 covers both the rules for formalizing and contractualiing commercial relations and the prohibitions on restrictive and abusive practices. In the meantime, some amendments have been made to the original draft after taking into account the contributions from the public consultation. A new draft ordinance (hereinafter the "New Draft") has recently been sent to the Conseil d'Etat. 

This New Draft initiates a double trend of decriminalization and simplification.

This simplification had become necessary. The provisions of Title IV have undergone numerous changes since the Galland reform of 1 July 1996 on fairness and balance of commercial relations, leading to a set of rules that have become unreadable. It is therefore the clarity of the provisions that has been sought through this New Draft.

At the same time, the New Draft aims to decriminalize the law governing abusive practices and commercial relations which is another characteristic feature of the reform.

Still, substantial changes are to be expected from this reform, which should be implemented before 1 May 2019 as it is carried out by ordinance and not in accordance with normal parliamentary procedure.

 

  1. THE LAW OF TARIFF TRANSPARENCY REORGANIZED

The rules on General Terms and Conditions of Sale unchanged. The New Draft simply takes over the requirements previously laid down in Article L. 441-6 of the French Commercial Code, namely the obligation to communicate the General Terms and Conditions of Sale and the obligation to transmit, on request, the method of calculating prices or a sufficiently detailed estimate in the event that the price of a service or type of service cannot be determined a priori or indicated accurately. The current criminal sanction applicable in this field will be replaced by an administrative sanction. 

Invoicing rules harmonized with tax law. The rules on invoicing are made consistent with the requirements of tax law. Under the new article L.441-9 of the French Commercial Code, the seller is required "to issue the invoice as soon as the delivery or the provision of services within the meaning of article 289 para 3 - I of the French General Tax Code is completed".

In addition, the invoice must mention the purchase order's number when it has been previously established by the buyer.

A new architecture for the rules on payment terms. No substantive changes to the provisions on payment terms are envisaged. However, the new Article L. 441-11 expressly refers to derogatory payment terms for certain sectors of a seasonal nature. These sectors, already mentioned in Decree No. 2015-1484 of 16 November 2015, are agricultural equipment, sports goods, leather, watchmaking, jewelry, and goldsmith in addition to toy trade. 

 

  1. THE LAW OF RESTRICTIVE PRACTICES RADICALLY REFORMED

Article L. 442-6 of the French Commercial Code has been radically reformed by the New Draft. As currently drafted, this article lists more than fifteen practices and mixes substantive and procedural rules.

Only some practices have been maintained in the New Draft namely the prohibition of the "advantage without counterpart or manifestly disproportionate" (new art. L. 442-1, I, 1°), the prohibition of the "significant imbalance in the parties' rights and obligations" (new art. L. 442-1, I, 2°), and the prohibition of the "sudden termination of established commercial relations" (new art. L. 442-1, II).

To these so-called "general" prohibitions is added, on the one hand, the new Article L.442-2, which is now devoted to the violation of the prohibition of off-network resale taken as part of competition-compatible selective or exclusive distribution agreements and, on the other hand, the new Article L.442-3 which enumerates the clauses to be considered null and void in commercial relations.

Further clarifications concerning the prohibition of the sudden termination of established commercial relations have been provided in the New Draft. Indeed, the new article L. 442-1 para. II dealing with sudden termination of established commercial relations introduces a major innovation since it now states that in the event of a dispute between the parties concerning the notice period, "the author of the termination cannot be held liable as long as he has respected an 18-month notice period". This proposal provides legal certainty to the author of the termination while avoiding excessive notice periods.

With regard to procedural reforms, the New Draft allows victims of restrictive practices to ask for the same remedies as the Minister of the Economy and the Public Prosecutor's Office, with the exception of the civil fine. Victims may therefore ask the court to order the discontinuation of the illegal practices, to declare the illicit clause or contract null and void and to order the recovery of undue payments.

Sanctions are also affected by the reform. The maximum of the civil fine will be amended so that the courts will be required to apply the "highest" of the following three amounts:

  •          5 million, euros;
  •          5% of turnover; or
  •          three times the amounts unduly collected/obtained. 

 

  1. THE RELATIONSHIP BETWEEN SUPPLIER - DISTRIBUTOR/WHOLESALER SPECIFIED

Simplification of the single agreement system. The various single agreement regimes are currently grouped under a single article. The New Draft ensures that rules relating to the single agreement regime are easily readable by introducing a new architecture. While the general regime is provided for in the new article L. 441-3, the single agreement concluded between suppliers and distributors for mass consumption products defined as "non-durable products with a high frequency and recurring consumption" and the list of which will be established by decree is governed by the new article L. 441-4 which provides for specific obligations for this type of agreement.

In addition, any amendment to the single general agreement must be "the subject of a written contract setting out the reasons for the amendment".

Maintaining the annual deadline of 1st March. One of the major innovations of the initial reform project was the abolition of the annual deadline of 1st of March for commercial negotiations.

The New Draft, as sent to the Conseil d'Etat, has fundamentally changed in this respect and maintains the 1st of March deadline. This is perfectly understandable in the light of concerns about the timing difficulties that could result from diverging deadlines.

The adjustment of contracts related to retailer's brand in the agri-food sector. The provisions governing these contracts will be subject to a double amendment. First, "any contract" will be subject to the requirements of the new article L.441-7 of the French Commercial Code and not only those of less than one year duration. In addition, the same text will cover all agricultural products when they are the subject of a written contract whereas it was limited to only those subject to compulsory contractualization.

 

  1. THE DECRIMINALIZATION OF THE LAW OF COMMERCIAL RELATIONS

Administrative sanctions instead of criminal sanctions. According to the New Draft, some criminal sanctions will be replaced by an administrative penalty. This change concerns, firstly, the derogatory contractualization regime of the current article L.441-2-1, which will now be sanctioned by an administrative fine that cannot exceed € 15,000 for a natural person and € 75,000 for a moral person. This change in the nature of the sanction also applies to the obligation of communicating the General Terms and Conditions of Sale. Non-compliance with this obligation will be sanctioned with a fine not exceeding 15 000 € for a natural person and 75 000 € for a legal person. Finally, it is the violation of the rules on invoicing that is to be punished by an administrative fine which cannot exceed 75 000 € for a natural person and 375 000 € for a legal person. The practical consequence of this evolution is that appeals must therefore be brought before the administrative court. The additional penalty of exclusion from public procurement should disappear.

 

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