Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 : L'accès de tous au numérique

The French Law for a Digital Republic was promulgated on 7 October and aims to anticipate changes related to the digitalisation of society. This publication summarizes the main inputs of the law.

Le Vendredi 7 Octobre 2016, le Président de la République a promulgué la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Ce texte de loi aborde de nombreuses thématiques telles que la neutralité du net, la portabilité des données, le droit au maintien de la connexion, la confidentialité des correspondances privées, le droit à l'oubli des mineurs, l'ouverture des données publiques, la mort numérique, l'ouverture des algorithmes publics ou encore la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo.

Visant, de manière générale, à anticiper les changements liés au numérique, ce texte comporte trois volets:

1. La circulation des données et du savoir
2. La protection des citoyens dans la société numérique
3. L'accès de tous au numérique

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Cela passe par :

1) la généralisation de la couverture mobile

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile

Entrée en vigueur : dès le 9 octobre 2016 

Texte d'application : Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

2) des mesures pour faciliter les nouveaux usages comme le recommandé électronique et le paiement par SMS

L’identité numérique, le coffre-fort numérique et le recommandé électronique

Entrée en vigueur : Mars 2017

Texte d'application : Décrets à venir

3) l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites Internet

Accès aux sites Internet

• Seuil relatif au chiffre d'affaires des organismes délégataires d’une mission de service public et des entreprises au-delà duquel ceux-ci doivent rendre accessibles aux personnes handicapées les services de communication au public en ligne

Entrée en vigueur : mars 2017

Texte d'application : décrets à venir

• Montant de la sanction administrative prise en cas de défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II, qui ne peut excéder 5 000 €

Entrée en vigueur : janvier 2017

Texte d'application : décrets à venir

• Règles relatives à l’accessibilité, nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne existants, et conditions dans lesquelles des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations

Entrée en vigueur : janvier 2017

Texte d'application : décrets à venir

Accessibilité téléphonique :

Des travaux ont été lancés avec les opérateurs

Entrée en vigueur : janvier 2017 

Texte d'application : décrets à venir

4) l'instauration d'un droit au maintien de la connexion pour les personnes les plus démunies

Le maintien de la connexion à internet : dès la fin du mois, deux premières conventions seront signées entre opérateurs, Etat, et les départements de Seine Saint Denis et Haute Saône, afin de permettre aux plus démunis de bénéficier de la continuité de leur connexion, grâce à une prose en charge allant jusqu’à 100 euros par an et par ménage

Entrée en vigueur : dès le 9 octobre 2016 

Texte d'application : Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

5) mesures d'accélération du déploiement du très haut débit dans nos territoires

faciliter le déploiement de fibre sur les façades d’immeubles, droit à la fibre effectif pour tout locataire, incitations financières (suramortissement) aux entreprises pour le déploiement des matériels, aides aux communes (FCTVA) pour l’installation de pylônes de téléphonie mobile en zone rurale, possibilités de créer des syndicats mixtes de syndicats mixte pour couvrir de plus grandes zones de déploiement

Entrée en vigueur : dès le 9 octobre 2016 

Texte d'application : Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique