Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 : la circulation des données et du savoir

The French Law for a Digital Republic was promulgated on 7 October and aims to anticipate changes related to the digitalisation of society. This publication summarizes the main inputs of the law.

Le Vendredi 7 Octobre 2016, le Président de la République a promulgué la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Ce texte de loi aborde de nombreuses thématiques telles que la neutralité du net, la portabilité des données, le droit au maintien de la connexion, la confidentialité des correspondances privées, le droit à l'oubli des mineurs, l'ouverture des données publiques, la mort numérique, l'ouverture des algorithmes publics ou encore la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo.

Visant, de manière générale, à anticiper les changements liés au numérique, ce texte comporte trois volets:

1. La circulation des données et du savoir
2. La protection des citoyens dans la société 
3. L'accès de tous au numérique 

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La circulation des données et du savoir

Cela passe par :

1) L'ouverture des données publiques

• Ouverture et gratuité des données de l’INSEE : un hackathon autour de la base  SIRENE va être organisé en novembre, et les données seront disponibles gratuitement au 1er janvier 2017 : au travers de leur association à d’autres données comme le cadastre, il sera possible par exemple de réaliser des cartographies interactives concernant les entreprises, leur activité, leurs coordonnées, et leurs caractéristiques

Entrée en vigueur : 1er janvier 2017

Texte d'application : décret à venir

• La gratuité des échanges de données entre administrations de l’Etat sera instaurée au 1er janvier 2017 : le Ministère de l’environnement pourra par exemple accéder gratuitement aux données des marées produites  par le SHOM (service hydrographique et océanographique de la Marine), et dont la diffusion est aujourd’hui payante

Entrée en vigueur : 1er janvier 2017

Texte d'application : décret à venir

• Ouverture par défaut des données des administrations publiques. Les décrets d’application seront publiés d’ici début 2017. L’objectif fixé par la loi est une publication progressive, sur une période de deux ans, des principaux documents administratifs, puis de tous les documents qui revêtent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental

Entrée en vigueur : début 2017

Texte d'application : décrets à venir

• Open data des contrats de subventions publiques

Texte d'application : Décret à venir

• Ouverture des données de jurisprudence : le processus de mise en œuvre est lancé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant les parties prenantes : services judiciaires, Legifrance, Cour de cassation,  conseil constitutionnel / Conseil d’Etat, CNIL.

Textes d'application : à venir

• Ouverture des données de consommation énergétique : des travaux ont été lancés avec les différents acteurs concernés (CRE, ERDF, GRDF et la CNIL).

Entrée en vigueur : fin 2016

Texte d'application : décrets à venir

2) la création d'un service public de la donnée

Service public de la donnée. L’Etat devra fournir sous forme d’API des données clés comme les adresses, certains fonds cartographiques ou encore les codes INSEE des communes pour que les entreprises puissent les réutiliser pour leurs services.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2017

Texte d'application : décret à venir

3) l’introduction de la notion de données d’intérêt général, pour permettre leur réutilisation par tous

Mention explicite de l’utilisation d’un traitement algorithmique dans le cadre d’une décision  administrative et possibilité pour l’usager d’en demander les principales règles

Entrée en vigueur : fin 2016

Texte d'application : décret à venir

4) le développement de l’économie du savoir, notamment en donnant la possibilité aux chercheurs de publier librement les articles scientifiques dont ils sont les auteurs dans un délai de six à douze mois

Le libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique, grâce au droit dévolu aux chercheurs de diffuser leurs articles après une courte période d’embargo de 6 à 12 mois, et ce quel que soit le contrat entre le chercheur et l’éditeur de la revue publiant l’article

Entrée en vigueur : dès le 9 octobre 2016

Texte d'application : Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique