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Publication

Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 : La protection des citoyens dans la société numérique

Locations

France

The French Law for a Digital Republic was promulgated on 7 October and aims to anticipate changes related to the digitalisation of society. This publication summarizes the main inputs of the law.

Le Vendredi 7 Octobre 2016, le Président de la République a promulgué la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Ce texte de loi aborde de nombreuses thématiques telles que la neutralité du net, la portabilité des données, le droit au maintien de la connexion, la confidentialité des correspondances privées, le droit à l'oubli des mineurs, l'ouverture des données publiques, la mort numérique, l'ouverture des algorithmes publics ou encore la reconnaissance des compétitions de jeux vidéo.

Visant, de manière générale, à anticiper les changements liés au numérique, ce texte comporte trois volets:

  1. La circulation des données et du savoir
  2. La protection des citoyens dans la société numérique
  3. L'accès de tous au numérique 

Cela nécessite : 

1) des dispositions pour garantir un environnement numérique ouvert (neutralité de l'accès à Internet ; loyauté des plateformes et information des consommateurs ; portabilité des données)

  • Les pouvoirs de contrôle et de sanctions accordés à l’ARCEP pour garantir la neutralité de l’internet, et garantir un accès non discriminatoire au réseau pour l’ensemble des acteurs économiques

Entrée en vigueur : dès le 9 octobre 2016

Texte d'application : Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

  • La portabilité des données entrera en vigueur en 2018. Une consultation sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure a été lancée avec les différents acteurs économiques.

Entrée en vigueur : mars 2017

Texte d'application : décrets à venir

  • Loyauté des plateformes : les travaux ont été également lancés.

Entrée en vigueur : mars 2017

Texte d'application : décrets à venir

2) des mesures en faveur de la protection de la vie privée en ligne (gestion des données en cas de décès, confidentialité des correspondances privées)

  • La multiplication par 20 du plafond des sanctions que peut prononcer la CNIL, qui passe de 150.000 euros à 3 millions d’euros

Entrée en vigueur : dès le 9 octobre 2016

Texte d'application : Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

  • La protection des citoyens détecteurs de faille informatique, connus aussi sous le nom de « hackers blancs », afin de les inciter à révéler ces failles à l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information, sans encourir de risque pénal pour cette action

Entrée en vigueur : dès le 9 octobre 2016

Texte d'application : Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

  • Mort numérique : le décret organisant notamment le répertoire des directives sera publié pour mars 2017

Entrée en vigueur : mars 2017

Texte d'application : décret à venir

  • Secret des correspondances privées

Entrée en vigeur : fin 2016

Texte d'application : décret à venir

 

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