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Publication

Le taux effectif global (TEG) dans les crédits à finalité professionnelle

Locations

France

La Semaine Juridique - Entreprise et Affaires - N26 - 26 Juin 2014

Prêt

L'obligation de mentionner le TEG dans le cadre de prêts à des non-consommateurs a été confirmée par la jurisprudence, peu après la codification des dispositions concernées dans le Code de la consommation. Cependant, dans le contexte économique actuel, cette obligation se heurte à des difficultés pratiques (difficulté du calcul du TEG, notamment pour les financements complexes) et, surtout, sa sanction a des effets drastiques en termes de prévisibilité contractuelle. Aujourd'hui, on peut donc s'interroger quant à la pertinence de maintenir l'application aux professionels de cette mesure de protection renforcée, dès lors que ces derniers peuvent être considérés comme des emprunteurs avertis.

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