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First published in La Lettre des Juristes D'affaires on 28 March 2011
Le projet de loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires, adopté par le Parlement le
15 mars dernier, va donner naissance à l’acte contresigné par avocat. Une innovation portée depuis
de nombreuses années par les institutions représentatives de la profession et dont la portée sera surtout
symbolique pour les avocats d’affaires. Explications avec Louis-Bernard Buchman, associé chez
Field Fischer Waterhouse et membre du Conseil national des barreaux et de l’Association des Avocats
Conseils d’Entreprises (ACE).
Que va apporter l’acte contresigné par avocat à la profession?
Louis-Bernard Buchman : Son arrivée ne va pas bouleverser la pratique quotidienne des avocats déjà familiers de la rédaction d’actes mais va avoir des effets profonds pour ceux qui ne le sont pas. Ils vont rehausser leur niveau de compétence en la matière en raison de la demande des clients qui y verront à juste titre un renforcement de leur sécurité juridique. Dans son rapport de 2009, la Commission Darrois, auprès de laquelle l’ACE avait milité pour que soit traitée la question de l’acte d’avocat, en avait eu une vision intelligente en écrivant : « Ce contreseing entraînera des modifications profondes de l’activité de conseil mais aussi de rédaction exercée par les avocats. En effet, la responsabilité assumée par les avocats dans le cadre de ce contreseing incitera ces derniers à améliorer la qualité de leur conseil ». Il faut aussi dire clairement que les pouvoirs publics reconnaissent par cet acte le rôle particulier de la profession d’avocat au service du public.
En quoi consiste la responsabilité des avocats en la matière?
L-B. B. : C’est une concrétisation de la jurisprudence de la Cour de cassation qui, en 2008 puis en 2010, a précisé la responsabilité de l’avocat lorsque ce dernier n’avait pas correctement informé son client des conséquences de ce qu’il signait. Ces précisions jurisprudentielles ont accéléré la formulation de bonnes pratiques propres à la profession. De fait, les régimes de RCP des avocats et des notaires tendent à se rapprocher.
Quelle va être l’utilité pratique de l’acte contresigné par avocat en droit des affaires?
L-B. B. : Dans les opérations complexes de cessions ou d’acquisitions, les clients sont déjà confortés par notre intervention et notre implication, notamment sur la rédaction et la négociation des clauses contractuelles. Il n’est pas certain qu’ils nous demandent ce contreseing car ce qui leur importe réside surtout dans la qualité du conseil en amont. Nous le verrons à l’usage, car il est possible qu’il y ait un effet d’entrainement à partir de la demande des PME pour lesquelles des actes relativement inhabituels, tels que cessions de parts ou d’actions, prises à bail commercial et cessions de fonds de commerce ou location gérance, sont importants et seront certainement des actes d’avocat.
Comment va fonctionner l’archivage de cet acte?
L-B. B. : Qui dit acte dit conservation. La tendance générale est à la dématérialisation. Par conséquent, la conservation sera très vraisemblablement électronique et centralisée dans un coffre-fort virtuel. Soit l’acte sera contresigné électroniquement, soit il le sera physiquement puis scanné. Le CNB vient d’ailleurs de signer une convention avec l’UNCA pour que ses compétences informatiques soient mises à la disposition de la profession. Ainsi, les clients pourront toujours retrouver leur acte, quels que soient les changements qui pourraient intervenir au sein du cabinet. La délivrance d’exemplaires certifiés se fera à la demande des parties.
Comment sera financée cette logistique?
L-B. B. : La profession fera l’investissement car il s’agit à la fois d’un progrès indéniable en sécurité et d’un positionnement stratégique, mais le coût pourrait être, en partie tout au moins, reporté sur les clients. Ce ne serait pas choquant, car tout progrès se paye. Je ne doute pas que nous réussirons la mise en place d’une conservation de l’acte d’avocat, et que nous rattraperons ainsi notre retard sur nos amis notaires. C’est un formidable outil marketing pour notre profession.
Justement, ne craignez-vous pas que l’entrée en vigueur de l’acte contresigné par avocat ne relance la guerre avec le notariat?
L-B. B. : Non car ces querelles sont derrière nous, et les notaires se rendent compte qu’entre acte sous seing privé et acte authentique, l’acte contresigné par avocat répond à un vrai besoin de confiance et de sécurité juridique dans la population française. Au demeurant, ils sont nombreux à admettre que nous avons un intérêt commun à être alliés, par exemple pour la promotion internationale du droit civil, sans se cacher que nous sommes aussi concurrents sur certains secteurs.
L’acte contresigné par avocat aura-t-il des incidences à l’international?
L-B. B. : Oui, du point de vue de la concurrence des droits. Il est la réponse au deed (acte passé devant témoin avec une force probante renforcée) qui se pratique en Common Law.
Comment allez-vous faire connaître l’acte contresigné par avocat au sein de la profession?
L-B. B. : Le CNB organisera bien entendu une communication institutionnelle, interne comme externe, sur le sujet, dont je n’ai pas encore les détails. Par ailleurs, l’acte contresigné par avocat sera le thème principal du Congrès de l’ACE qui se déroulera à Perpignan début octobre. Peu après, et en octobre également, un atelier portera naturellement sur ce sujet lors de la Convention nationale des avocats, à Nantes.