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Publication

La Cour d'appel d'Amiens rend un arrêt et condamne un fabricant pour des pratiques d'espionnage informatique

06/02/2019

Locations

France

Le 31 janvier dernier, la Cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt par lequel elle condamne le fabricant de chaussettes Kindy à payer à son concurrent, la société Tricotage des Vosges (TDV), des...

English version below

Après avoir obtenu une décision sanctionnant Kindy pour avoir copié un modèle de chaussettes en juin*, Fieldfisher vient d'obtenir pour Tricotage des Vosges (TDV), une décision également favorable condamnant Kindy** pour des faits de parasitisme et de concurrence déloyale.  

Ces deux décisions viennent reconnaitre les efforts et les investissements de TDV pour défendre ses actifs incorporels et lutter contre des agissements manifestement déloyaux.

TDV est à l'origine de la création de la marque de chaussettes et de collants BLEUFORET en 1994, préservant ainsi le savoir-faire et les emplois d'une usine dans les Vosges vouée à la fermeture. La marque OLYMPIA est venue compléter le portefeuille de TDV en 2010.

Le 31 janvier dernier, la Cour d'appel d'Amiens a ainsi rendu un arrêt par lequel elle condamne le fabricant de chaussettes Kindy** à payer à son concurrent TDV des dommages et intérêts de plus d'un million d'euros pour des faits de parasitisme commercial du fait du détournement et de l'exploitation d'informations confidentielles relevant du secret des affaires, infirmant ainsi le jugement qui avait été rendu, le 19 janvier 2017, par le Tribunal de commerce de Beauvais.

 

  • Le contexte

Plusieurs constats d'huissier avaient permis d'établir que de nombreuses connexions effectuées depuis des adresses IP du groupe Kindy sur des comptes de messagerie de plusieurs salariés du groupe TDV appartenant aux équipes de direction avaient eu lieu entre 2013 et 2014.

Ces constats ont également mis en lumière que de nombreux documents confidentiels du groupe TDV s'étaient retrouvés en possession du groupe Kindy.

Cependant, de manière assez surprenante, le Tribunal de commerce de Beauvais avait rejeté l'ensemble des demandes du groupe TDV sur le fondement de la concurrence déloyale, et l'avait au contraire condamné pour procédure abusive et dénigrement au motif que celui-ci avait fait mention de la procédure en cours à ses actionnaires. Fait également troublant, les sociétés du groupe Kindy** faisaient l'objet d'une procédure collective devant le même Tribunal de commerce de Beauvais quelques semaines après que ce jugement ait été rendu.

Le groupe TDV a néanmoins maintenu son action en demandant à la Cour d'appel d'Amiens d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Beauvais.

 

  • La décision rendue

Afin de qualifier les faits litigieux de « parasitisme » et de les sanctionner sur le terrain de la concurrence déloyale, la Cour d’appel d’Amiens a raisonné en plusieurs temps.

Elle a d’abordrelevé que les documents retrouvés dans les locaux du groupe Kindy** n’étaient en aucun cas des documents publics ou librement accessibles et qu’au contraire « leurs contenus et en particulier leurs niveaux de précision qui ne peuvent intéresser que les acteurs de la production et de la commercialisation de produits chaussant dans le réseau de la grande distribution marquent non seulement leur caractère strictement professionnel, mais aussi dans le cadre d'un marché hautement concurrentiel, ce type d'information qui procure à son détenteur un avantage économique substantiel lui permettant d'organiser au mieux sa production en fonction de sa politique commerciale signe leur caractère confidentiel ».

Pour la Cour d’appel d’Amiens, plusieurs éléments, et notamment des tableaux comparatifs de prix élaborés par le groupe Kindy** avant la sortie des collections dans lesquels figuraient les données contenues dans les documents du groupe TDV retrouvés dans les locaux de Kindy**, témoignaient du fait que ces éléments avaient été effectivement utilisés par celle-ci (en particulier pour fixer sa politique tarifaire en fonction de celle de TDV).

En outre, l’utilisation des documents confidentiels de TDV a été généralisée au sein de Kindy, ceux-ci ayant été retrouvés sur plusieurs postes informatiques au sein de l'entreprise.

S’agissant du préjudice, la Cour d’appel retient l’argumentation de l’appelante relative à une perte de marge brute, à une perte d’investissements et à un préjudice d’image et les condamne à plus de 1,4 millions d'euros.

 

*Jugement du Tribunal de grande instance de Paris, 3eme Chambre, 2eme Section, du 6 juin 2018

** Les sociétés Kindy SA et Kindy Bloquert ont fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Galatée par un jugement du Tribunal de commerce de Beauvais du 2 juin 2017 et placées en liquidation judiciaire par jugement du 11 juillet 2017.


 

After having obtained a judgment against Kindy for infringement of a sock design in June*, Fieldfisher has just obtained another favourable decision for Tricotage des Vosges (TDV), finding that Kindy** committed acts of parasitism and unfair competition.

These two decisions come in recognition of the efforts and investments made by TDV to defend its intangible assets and fight against grossly unfair practices.

TDV created the BLEUFORET socks and tights brand in 1994, preserving the know-how and jobs in a factory in the Vosges which was destined for closure. The OLYMPIA brand was added to TDV's portfolio in 2010.

On 31 January, the Amiens Court of Appeal rendered a judgment in which it ordered the sock manufacturer Kindy** to pay its competitor TDV damages of more than €1 million for acts of commercial parasitism involving the misappropriation and use of confidential trade secret information, thus reversing a judgment handed down on 19 January 2017 by the Beauvais Commercial Court.

 

  • The context

Several bailiff's reports established that a number of connections had been made from Kindy Group IP addresses to the email accounts of several TDV Group management team employees between 2013 and 2014.

These reports also revealed that numerous TDV confidential documents had come into the possession of the Kindy group.

However, and quite surprisingly, the Beauvais Commercial Court rejected all of TDV's unfair competition claims, and instead found against it for abuse of process and disparagement on the grounds that it had mentioned the ongoing proceedings to its shareholders. Another disturbing element was that the Kindy** group companies were the subject of insolvency proceedings before the same Beauvais Commercial Court just a few weeks after this judgment was rendered.

TDV nevertheless pursued legal action and requested the Court of Appeal of Amiens to overturn the judgment rendered by the Beauvais Commercial Court.

 

  • The decision rendered

In order to establish the events in dispute as "parasitism" and impose sanctions on the basis of unfair competition, the Court of Appeal of Amiens reasoned in several steps.

It first pointed out that the documents found on the Kindy group** premises were not in any way public or freely accessible documents and that, on the contrary, "their content and in particular their levels of detail, which can only be of interest to those involved in the production and commercialization of products in the mass distribution network, show not only their strictly professional nature, but also in the context of a highly competitive market, this type of information which gives its holder a substantial economic advantage enabling it to organise its production as effectively as possible according to its commercial policy, indicates their confidential nature".

For the Court of Appeal of Amiens, several elements, and in particular comparative price tables drawn up by the Kindy group** before the release of the collections containing the data from the TDV group's documents found on Kindy's premises**, testified to the fact that these elements had actually been used by the latter (in particular to determine its pricing policy in line with that of TDV).

In addition, the use of TDV's confidential documents was widespread within Kindy, as they were found on several computer workstations within the company.

As regards the damages, the Court of Appeal accepted the appellant's argument relating to a loss of gross margin, a loss of investments and damage to reputation and ordered it to pay over €1.4 million.

 

*Judgment of the Tribunal de grande instance de Paris, 3rd Chamber, 2nd Section, of 6 June 2018

** Kindy SA and Kindy Bloquert were the subject of an assignment plan in favour of Galatée by a judgment of the Beauvais Commercial Court of 2 June 2017 and placed in judicial liquidation by judgment of 11 July 2017.

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