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Publication

Droit des télécoms

17/07/2015

Locations

France

A l'instar de l'Autorité de la concurrence, l'ARCEP se dote de nouveaux outils grâce à la loi Macron. 

1- Dispositions de la loi Macron touchant au Droit Social

2- Dispositions de la loi Macron touchant au Droit de la Concurrence, de la Distribution et de la Consommation

3- Dispositions de la loi Macron touchant au Droit des Telecoms

4- Dispositions de la loi Macron touchant au E-Commerce

5- Dispositions de la loi Macron touchant au Droit des Sociétés et de la Fiscalité

6- Dispositions de la loi Macron touchant au Droit Bancaire

7- Dispositions de la loi Macron touchant au Droit de l'Environnement

8- Dispositions de la loi Macron touchant au Droit des Transports


A l'instar de l'Autorité de la concurrence, l'ARCEP se dote de nouveaux outils grâce à la loi Macron.

  • De nouvelles obligations de couverture pour les opérateurs mobiles
    • De nouvelles obligations pèsent sur les opérateurs mobiles qui, sous le contrôle de l'ARCEP, doivent désormais assurer la couverture des zones "grises" et "blanches" dans les communes privées de connexion 3G et 4G avant fin 2016 et fin 2017

 

  • Le constat d'office du statut d'opérateur
    • Comme attendu, l'ARCEP peut désormais déclarer d'office du statut d'opérateur toute entreprise "exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques".

 

  • La définition de la mutualisation
    • La notion de "partage de réseau radioélectrique ouvert au public", terme technique pour désigner un accord de mutualisation est définie comme "l’utilisation d’éléments d’un réseau d’accès radioélectrique au bénéfice d’opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques".

 

  • De nouvelles attributions procédurales
    • Sur le plan procédural, à l'instar d'autres autorités comme l'Autorité de la concurrence, le président de l'ARCEP a désormais la faculté d'intervenir devant la Cour de cassation, par l'intermédiaire d'observations déposées par son Président.

 

  • Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent désormais se voir reconnaitre la qualité de partie dans les procédures de règlement des différends devant l'ARCEP.

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