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Publication

Corporate & fiscalité

17/07/2015

Locations

France

La loi Macron introduit des mesures visant à équilibrer les rapports entre dirigeants et salariés, à faciliter l'investissement et simplifier les procédures de transmission d'entreprises.

1- Dispositions de la loi Macron touchant au Droit Social

2- Dispositions de la loi Macron touchant au Droit de la Concurrence, de la Distribution et de la Consommation

3- Dispositions de la loi Macron touchant au Droit des Telecoms

4- Dispositions de la loi Macron touchant au E-Commerce

5- Dispositions de la loi Macron touchant au Droit des Sociétés et de la Fiscalité

6- Dispositions de la loi Macron touchant au Droit Bancaire

7- Dispositions de la loi Macron touchant au Droit de l'Environnement

8- Dispositions de la loi Macron touchant au Droit des Transports


D'une part, la loi Macron introduit des mesures visant à équilibrer les rapports entre dirigeants et salariés, en augmentant la participation des salariés au capital de l'entreprise et en encadrant les parachutes dorés. D'autre part, cette loi vise à faciliter l'investissement et simplifier les procédures de transmission d'entreprises.

 

  • L'amélioration des dispositifs d'intéressement des salariés au capital des entreprises
    • La loi Macron cherche à favoriser les entreprises qui souhaitent attirer des talents sans avoir nécessairement les moyens de leur accorder des salaires importants. Ces entreprises peuvent bénéficier d'une réduction des charges à payer dans le cadre des opérations d'attribution gratuite des actions (AGA). Le régime fiscal des AGA s'aligne en effet sur le régime fiscal des plus-values mobilières, bénéficiant de l'abattement prévu par ce régime en fonction de la durée de détention des titres. Le coût social de l'attribution est également réduit : le taux de la contribution sociale des employeurs diminue de 10%. Enfin, la durée de conservation minimum des titres est réduite à un an, alors que la durée cumulée de la période d'acquisition et de la période de conservation est réduite à deux ans, dans le but de dynamiser les opérations d'attribution.

 

  • Le cadre fiscal applicable aux bons de souscription de part de créateur d'entreprise (BSPCE) est aménagé afin d'en faciliter l'attribution à une catégorie plus étendue de salariés.

 

  • L'incitation fiscale à l'investissement
    • Les entreprises sont incitées à investir entre avril 2015 et avril 2016 à raison des mesures permettant de déduire du résultat imposable jusqu'à 40% de la valeur de l'investissement affecté à leur activité, à l'exception des investissements financiers. Les types d'investissements donnant lieu à cette réduction d'impôt sont précisés par la loi.

 

  • L'encadrement des parachutes dorés
    • Les retraites chapeau sont désormais conditionnées par l'atteinte d'objectifs fixés au préalable et doivent être approuvées par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Leur hausse est par ailleurs limitée à 3% par an et l'incidence sur le taux de remplacement est également plafonnée à 3% par année de présence dans l'entreprise. Les sommes provisionnées et le montant des futures rentes devront être publiées selon les modalités décrites par un décret en Conseil d'Etat.

 

  • La simplification des procédures en cas de cession d'entreprise
    • L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise instituée par la loi du 31 juillet 2014 est désormais limitée au seul cas de la vente du fonds de commerce ou de 50 % des parts d'une société, et non à tous les cas de transfert que recouvre la cession (donation, échange, apport etc.), comme c'est le cas aujourd'hui. Par ailleurs, les salariés ne pourront plus demander la nullité de la vente en cas d'absence d'information de l'employeur. L'entreprise pourra être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne pourra excéder 2 % du montant de la vente.

 

  • La création d'une juridiction spécialisée pour certaines entreprises en difficulté
    • La cartographie judiciaire va être modifiée avec la création de Tribunaux de commerce spécialisés (TCS) qui ont compétence exclusive pour mener à bien les procédures d'entreprises en difficultés de grande envergure. Pour être renvoyée devant un TCS une entreprise doit justifier d'au moins 250 salariés et d'un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros.

 

  • L'efficacité renforcée du plan de redressement
    • Sous certaines conditions strictement encadrées par le Code de commerce, lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins 150 salariés est de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et au bassin d'emploi, le Tribunal de commerce saisi pourra désormais imposer la réalisation de l'augmentation de capital prévue au plan de redressement, ou encore une cession forcée des titres des d’associés majoritaires (ou d'une minorité de blocage). Cette mesure a été critiquée dans la mesure où elle permet l'éviction des actionnaires majoritaires s'opposant à un plan de redressement en faveur des créanciers, quoi qu'elle s'inscrive dans les grandes tendances internationales en matière d'entreprises en difficulté. D'ailleurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé en faveur de la constitutionnalité de cette mesure, qui ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété des associés et actionnaires.

 

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