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ALERTE COMPLIANCE : Faut-il vous déclarer comme représentant d'intérêts?

ALERTE COMPLIANCE : Faut-il vous déclarer comme représentant d'intérêts?

By | 05 Dec 2017

La loi n°2016-1691 du 9 septembre 2016 dite loi Sapin II a créé un répertoire des représentants d'intérêts pour garantir la transparence du processus d’adoption des décisions publiques.

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What you need to know about the Macron Decrees

What you need to know about the Macron Decrees

By and | 27 Sep 2017

On 31 August 2017, in the framework of its efforts to reform labor law, the Government presented five draft decrees[1] intended to strengthen social dialogue. These decrees were adopted and published on 23 September.

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Quelles sont les nouveautés apportées par les ordonnances Macron?

Quelles sont les nouveautés apportées par les ordonnances Macron?

By and | 22 Sep 2017

Dans le cadre de la poursuite de la réforme du droit du travail, le Gouvernement a présenté le 31 août 2017 cinq projets d'ordonnances visant à renforcer le dialogue social. Ces projets d'ordonnances devraient être adoptés et publiés d'ici à la fin septembre.

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ACTUALITE FISCALE / CVAE et intégration fiscale - Les modalités de détermination du taux de la CVAE jugées contraires à la Constitution

ACTUALITE FISCALE / CVAE et intégration fiscale - Les modalités de détermination du taux de la CVAE jugées contraires à la Constitution

By and | 29 May 2017

Les modalités de détermination du taux de la CVAE jugées contraires à la constitution.

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Création d'un "security trustee" à la française / Creation of a French form of security trustee

Création d'un "security trustee" à la française / Creation of a French form of security trustee

By | 15 May 2017

A recent regulation has reformed this initial regime by giving more substance to the security agent's role under French law.

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Transposition en droit français de la Directive sur les actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles

Transposition en droit français de la Directive sur les actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles

By | 03 May 2017

The Directive 2014/104/EU on certain rules governing actions for damages under national law for infringements of competition law provisions was transposed in French Law.

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Loi Macron – Nouvelles dispositions touchant au e-commerce / New provisions related to e-commerce

Loi Macron – Nouvelles dispositions touchant au e-commerce / New provisions related to e-commerce

By | 03 May 2017

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, concerne de nombreux secteurs de l'économie ainsi que les principales matières juridiques.

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Volet 1 : La loi Sapin II sous le prisme du droit social - Le nouveau statut protecteur du lanceur d'alerte

Volet 1 : La loi Sapin II sous le prisme du droit social - Le nouveau statut protecteur du lanceur d'alerte

By | 08 Mar 2017

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Loi Sapin II donne aux lanceurs d'alerte une protection véritable.