Live Event 20 June 2017

Matinale "Sanctions récentes et records de la loi anti-cadeaux par les magistrats : quel contexte et comment s'en prémunir ? "

Matinale "Sanctions récentes et records de la loi anti-cadeaux par les magistrats : quel contexte et comment s'en prémunir ? "

Hôtel Bedford, 17 rue de l'Arcade, 75008 Paris, Metros: Saint-Augustin (ligne 9), Madeleine (lignes 8, 12, 14)
8h30 - 10h30  |  CPD Points: 0

La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt à propos de loi anti-cadeaux, infirmant le jugement du Tribunal correctionnel de Paris qui était favorable au mandataire social et à son entreprise.